CCBE - Council of Bars and Law Societies of Europe: update

PRESS RELEASE CCBE calls for respect for the rule of law regarding the selection of the European Public Prosecutor  15/04/2019

CCBE calls on the European Union and its Member States to defend the rule of law with respect to the selection procedure for the EPPO

The Council of Bars and Law Societies of Europe (the CCBE) represents the bars and law societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers. The CCBE has followed developments regarding the creation of a European Public Prosecutor’s Office. The CCBE has always highlighted the need to ensure that fair trials rights, including the presumption of innocence, applies to all investigations with regard to the EPPO. This is a key requirement to balance the functioning and resources of an EPPO with the rights and needs of the defence. The CCBE has also followed the process regarding the selection of the EPPO. In order to ensure that EU citizens have trust in the new office, it is of the utmost importance that the selection procedure is not interfered with or restricted in any way. It is also essential that each candidate has the possibility to present their candidacy before the EU Institutions. The CCBE highlights the need for Member States to ensure that issues which impact or restrict the rule of law cannot be tolerated by, or in, any EU Member State. The European Union is a Union which is built on the values of upholding, respecting and defending the Rule of Law. There can be no exceptions. It is essential that Member States are aware that these are the values upon which the European Union is built on, and Member States must both comply and defend these values. CCBE President José de Freitas commented that “In order for the European Union and its Member States to be an example for the importance of the respect and adherence to the rule of law, the European Union and its Member States need to ensure that it defends this principle, and does not tolerate or be influenced by any measures which impact on the principle. The European Union needs to have authority, and be the authority, in upholding the rule of law. This authority can only be claimed if the principle is applied with no exception”. About the CCBE: The CCBE represents the bars and law societies of 45 countries and through them more than 1 million European lawyers.

For further information please contact: Peter Mc Namee Senior Legal Advisor Tel: +32 (0)2 234 65 10 mcnamee@ccbe.eu

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le CCBE appelle au respect de l'Etat de droit dans le cadre de la sélection du procureur européen  15/04/2019

Le CCBE appelle l'Union européenne et ses Etats membres à défendre l'Etat de droit dans le cadre de la procédure de sélection du Parquet européen

Le Conseil des Barreaux européens (le CCBE) représente les barreaux de 45 pays, et à travers eux plus d'un million d'avocats européens. Le CCBE a suivi l'évolution de la création d'un Parquet européen. Le CCBE a toujours souligné la nécessité de garantir l’application du droit à un procès équitable, y compris la présomption d'innocence, à toutes les enquêtes conduites par le Parquet européen. C'est une exigence clé pour équilibrer le fonctionnement et les ressources du Parquet européen avec les droits et les besoins de la défense. Le CCBE a également suivi le processus de sélection du Parquet européen. Afin de garantir la confiance des citoyens de l'UE dans le nouveau Parquet, il est extrêmement important que la procédure de sélection ne soit en aucune manière entravée ou limitée. Il est également essentiel que chaque candidat ait la possibilité de présenter sa candidature auprès des institutions européennes. Le CCBE souligne la nécessité pour les États membres de veiller à ce que les questions qui affectent ou restreignent l'État de droit ne puissent être tolérées par ou dans aucun État membre de l'UE. L'Union européenne est une union fondée sur les valeurs du maintien, du respect et de la défense de l'État de droit. Il ne peut y avoir aucune exception. Il est essentiel que les États membres soient conscients qu'il s'agit là des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne et qu'ils doivent les respecter et les défendre. José de Freitas, Président du CCBE, a déclaré : "Pour que l'Union européenne et ses États membres soient un exemple de l'importance du respect et de l'adhésion à l'État de droit, l'Union européenne et ses États membres doivent veiller à défendre ce principe et à ne tolérer ni se laisser influencer par aucune mesure ayant un impact sur ce principe. L'Union européenne doit avoir l'autorité, et être l'autorité, pour faire respecter l'État de droit. Ce pouvoir ne peut être revendiqué que si le principe est appliqué sans exception". A propos du CCBE : Le CCBE représente les barreaux de 45 pays et, à travers eux, plus d'un million d'avocats européens

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