Des organisations représentatives de la profession d’avocat du monde entier ont signé une déclaration commune appelant les États, les institutions internationales et la profession d’avocat à assumer une responsabilité partagée pour préserver le droit international et l’indépendance des cours et tribunaux internationaux.
Le 20 octobre 2026, des organisations représentatives de la profession d’avocat du monde entier ont publié une déclaration commune réaffirmant leur attachement à l’état de droit et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, et appelant les États et les institutions internationales à protéger les cours et tribunaux internationaux ainsi que les professionnels du droit qui y travaillent.
La déclaration exprime une profonde préoccupation face à toute action, mesure ou pratique visant à porter atteinte à l’indépendance, à l’autorité ou au bon fonctionnement des cours et tribunaux internationaux, ou qui prend pour cible les juges, les procureurs, les avocats et autres professionnels du droit en raison de l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
Les signataires rappellent que les normes juridiques adoptées par les Nations Unies, notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985), les Lignes directrices sur le rôle des procureurs (1990) et les Principes fondamentaux relatifs au rôle des avocats (1990), condamnent de tels actes et appellent les États à protéger les juges, les procureurs et les avocats contre ceux-ci.
La déclaration souligne que la protection de la justice internationale est une responsabilité partagée. Les États doivent respecter l’indépendance des cours et tribunaux internationaux et coopérer avec eux de bonne foi. Les institutions internationales doivent préserver l’indépendance des instances judiciaires et veiller à ce que ceux qui y travaillent ou collaborent avec elles puissent le faire sans craindre de représailles. La profession d’avocat, pour sa part, doit défendre l’indépendance des tribunaux et des avocats.
Sur cette base, les signataires appellent les États et les institutions internationales à respecter et à protéger l’indépendance, l’impartialité et le bon fonctionnement des cours et tribunaux internationaux ; à s’abstenir de toute menace, intimidation ou autre ingérence à l’encontre des juges, des procureurs, des avocats et des fonctionnaires judiciaires en raison de leurs fonctions professionnelles ; et à veiller à ce que les différends internationaux et les questions de responsabilité juridique soient traités dans le cadre du droit et de procédures judiciaires et institutionnelles légitimes. L’ensemble des engagements figure dans la déclaration commune.
La défense de la justice internationale nécessite un engagement clair et collectif, en particulier à un moment où l’état de droit international est soumis à des pressions croissantes.
La profession d’avocat défend fermement la protection de la justice internationale et l’intégrité du droit international :
« Nous réaffirmons notre engagement collectif en faveur d’un état de droit international dans lequel les tribunaux sont libres d’exercer leurs fonctions en toute indépendance et où les juges et les professionnels du droit peuvent s’acquitter de leurs devoirs sans crainte ni ingérence. »
Liste des signataires de la déclaration commune :
American Bar Association (ABA)
Conseil des barreaux européens (CCBE)
International Bar Association (IBA)
Japan Federation of Bar Associations (JFBA)
Law Association for Asia and the Pacific (LAWASIA)
Pan African Lawyers Union (PALU)
Union Iberoamericana de Colegios y Agrupaciones de Abogados (UIBA)
Union Internationale des Avocats (UIA)
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