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CCBEInfo   # 80  March 2019 / mars 2019

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In this Issue   Future of the European Court of Human Rights CCBE makes recommendations on the protection of fundamental rights in the context of national security Legal services in Europe CCBE submitted a response to the Commission’s consultation on the EU’s implementation of the Aarhus Convention in the field of access to justice in environmental matters CCBE’s PECO committee meeting with the Azerbaijan Bar CCBE meeting with the Fundamental Rights Agency (FRA) - 1 March 2019, Vienna Migration: Reform of the Return Directive Dans ce numéro   Avenir de la Cour européenne des droits de l’homme Recommandations du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la sécurité nationale Les services juridiques en Europe Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus par l'UE dans le domaine de l'accès à la justice en matière environnementale Réunion du comité PECO du CCBE avec le barreau azerbaïdjanais Réunion du CCBE avec l’Agence des droits fondamentaux (FRA) le 1er mars 2019 à Vienne Migration : réforme de la directive retour

Future of the European Court of Human Rights   The CCBE’s Permanent Delegation to the European Court of Human Rights, chaired by Piers Gardner, held a round table specifically focused on the future of the European Court of Human Rights (ECtHR) on 14 March in Brussels. A similar round table was organised in October last year on the role of lawyers in the execution of the ECtHR’s judgements. The results of these round tables will serve as a basis for the preparation of the CCBE’s contribution to the current debate on the future of the ECtHR.   Read more Avenir de la Cour européenne des droits de l’homme   La délégation permanente du CCBE auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, présidée par Piers Gardner, a organisé une table ronde spécialement consacrée à l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 14 mars à Bruxelles. Une table ronde similaire a été organisée en octobre dernier sur le rôle des avocats dans l'exécution des arrêts de la CEDH. Les résultats de ces tables rondes serviront à préparer la contribution du CCBE au débat actuel sur l'avenir de la CEDH.   Lire la suite

CCBE makes recommendations on the protection of fundamental rights in the context of national security   The CCBE position paper on the protection of fundamental rights in the context of National Security will soon be available on its website. The core issue addressed by the CCBE in its position relates to the idea of ‘national security’ and its indeterminate meaning. At both national and international level, there is no universally accepted definition of national security. As a result, even where domestic law provides a certain degree of definitional clarity, from one country to another this leads to radically different interpretation by the courts as they assess what is, or is not, considered necessary and proportionate when invoking national security as a justification for measures which limit citizens’ fundamental rights.   Read more Recommandations du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la sécurité nationale   La prise de position du CCBE sur la protection des droits fondamentaux dans le contexte de la sécurité nationale sera bientôt disponible sur son site Internet. La question centrale abordée par le CCBE dans sa position concerne l'idée de « sécurité nationale » et sa signification indéterminée. Il n'existe pas, que ce soit au niveau national ou international, de définition de la sécurité nationale universellement acceptée. Par conséquent, même lorsque le droit interne offre une certaine clarté dans la définition, l’interprétation d’un pays à l’autre est radicalement différente lorsque les tribunaux évaluent ce qui est, ou n'est pas, jugé nécessaire et proportionné lorsqu'ils invoquent la sécurité nationale pour justifier des mesures visant à restreindre les droits fondamentaux des citoyens.   Lire la suite

Legal services in Europe   This article is a critical review of a MarketLine publication of the same name, “Legal Services in Europe”. MarketLine is an international company that provides market intelligence, data analysis and advice through its network of in-house analysts. It belongs to the same group as Datamonitor, which offers similar services to industries.   Read more Les services juridiques en Europe   Cet article passe en revue de manière critique une publication de MarketLine du même nom, « Les services juridiques en Europe ». MarketLine est une société internationale qui offre des renseignements commerciaux, des analyses de données et des avis grâce à son réseau d'analystes en interne. MarketLine appartient au même groupe que Datamonitor, qui offre des services similaires aux industries.   Lire la suite

CCBE submitted a response to the Commission’s consultation on the EU’s implementation of the Aarhus Convention in the field of access to justice in environmental matters   On 14 March, the CCBE submitted a response to the Commission’s consultation on the EU’s implementation of the Aarhus Convention in the field of access to justice in environmental matters. In its response, the CCBE sets out why the EU Aarhus Regulation needs to be amended, and which considerations are crucial when considering compliance with the Aarhus Convention.   Read more Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus par l'UE dans le domaine de l'accès à la justice en matière environnementale   Le CCBE a publié le 14 mars une réponse à la consultation de la Commission sur la mise en œuvre par l'UE de la Convention d'Aarhus dans le domaine de l'accès à la justice en matière d’environnement. Dans sa réponse, le CCBE explique pourquoi le règlement de l’UE concernant la Convention d'Aarhus doit être modifié et quelles considérations sont cruciales lorsqu'il s'agit de se conformer à la Convention d'Aarhus.   Lire la suite

CCBE PECO committee meeting with Azerbaijani Bar   On 27 February in Vienna, Austria, an informal meeting was held between the CCBE delegation (Margarete von Galen, CCBE Vice-President; Stanislav Balík, Chair of the PECO Committee; Constantin Parascho and Maria Ślązak, Vice-Chairs of the PECO Committee; Indra Bule, CCBE Legal Advisor) and the delegation from the Bar Association of the Republic of Azerbaijan (Anar Baghirov, Chairman of the Bar, and Farhad Najahov, Head of Office).   Read more Réunion du comité PECO du CCBE avec le barreau azerbaïdjanais   Le 27 février à Vienne (Autriche), une réunion informelle s'est tenue entre la délégation du CCBE (Margarete von Galen, vice-présidente du CCBE, Stanislav Balík, président du comité PECO, Constantin Parascho et Maria Ślązak, vice-présidents du comité PECO, Indra Bule, conseillère juridique du CCBE) et la délégation du barreau de la République d'Azerbaïdjan (Anar Baghirov, président du barreau et Farhad Najahov, chef du bureau).   Lire la suite

CCBE meeting with the Fundamental Rights Agency (FRA) - 1 March 2019, Vienna   On 1 March 2019, CCBE Vice-President James MacGuill, together with representatives from the CCBE Criminal Law Committee and IT Law Committee, met with representatives from the Fundamental Rights Agency (FRA).   Read more Réunion du CCBE avec l’Agence des droits fondamentaux (FRA) le 1er mars 2019 à Vienne   Le 1er mars 2019, James MacGuill, vice-président du CCBE, ainsi que des représentants du comité Droit pénal et du comité Droit des technologies de l’information du CCBE, ont rencontré des représentants de l'Agence des droits fondamentaux (FRA).   Lire la suite

Migration: Reform of the Return Directive   On 29 March, the CCBE adopted comments on the Commission’s proposal to recast Directive 2008/115/EC on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.   Read more Migration : réforme de la directive retour   Le 29 mars, le CCBE a adopté des commentaires sur la proposition de la Commission visant à refondre la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.   Lire la suite

Upcoming Events | Événements à venir

17/05/2019 - Plenary Session - Porto | Session plénière à Porto 28/06/2019 - Standing Committee - Brussels | Comité permanent à Bruxelles

Other languages will be available on the website over the next few days. Les autres langues seront disponibles sur le site web dans les prochains jours.

CCBE Council of Bars and Law Societies of Europe Conseil des barreaux européens Rue Joseph II, 40 / bte 8 1000 Brussels Belgium