CCBE response to the Commission Consultation on the EU implementation of the Aarhus Convention

PRESS RELEASE CCBE response to the Commission Consultation on the EU implementation of the Aarhus Convention 14/03/2019

CCBE submits observations on the Commission Consultation on the EU implementation of the Aarhus Convention in the area of access of justice in environmental matters

The Council of Bars and Law Societies of Europe (the CCBE) represents the bars and law societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers. The CCBE has submitted a response to the Commission consultation on the EU implementation of the Aarhus Convention in the area of access of justice in environmental matters. In its response, the CCBE sets out why the EU Aarhus Regulation needs to be amended, and which considerations are crucial when considering compliance with the Aarhus Convention. The CCBE response highlights: the inadequacy of direct access to the EU Courts (Article 263(4) TFEU) and how Article 263(4) TFEU – as currently read and applied by the Court of Justice of the EU - provides insufficient access to justice for private parties, both generally, and more specifically in environmental matters. the inadequacy of indirect access to the EU Courts (Article 267 TFEU). the reluctance of national courts to refer a question for a preliminary ruling. the inadequacy of the internal review process as an alternative to access to the EU Courts. The CCBE response also emphasises the importance for the EU to respect its international obligations, and notes that the role of locus standi rules should never “shield” authorities from appeals. The CCBE response, while recognising that the issue of standing is wider than discussed in the present consultation on environmental matters, also proposes a number of changes which would be required in order for the EU to comply with the obligations arising out of the Aarhus Convention. CCBE President José de Freitas commented that “The CCBE considers the topic of access to justice and compliance with the Aarhus Convention of crucial importance. Access to justice constitutes one of the most important pillars of the Rule of Law, and the EU itself should be beyond any possible criticism in this regard”.

For further information please contact: Peter Mc Namee Senior Legal Advisor Tel: +32 (0)2 234 65 10 mcnamee@ccbe.eu

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus par l'UE 14/03/2019

Le CCBE présente ses observations sur la consultation de la Commission sur la mise en œuvre par l'UE de la Convention d'Aarhus dans le domaine de l'accès à la justice en matière d'environnement.

e Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays, soit plus d’un million d’avocats européens. Le CCBE a publié une réponse à la consultation de la Commission sur la mise en œuvre par l'UE de la Convention d'Aarhus dans le domaine de l'accès à la justice en matière d’environnement. Dans sa réponse, le CCBE explique pourquoi le règlement de l’UE concernant la Convention d'Aarhus doit être modifié et quelles considérations sont cruciales lorsqu'il s'agit de se conformer à la Convention d'Aarhus. La réponse du CCBE met en évidence : l’insuffisance d'accès direct aux tribunaux de l'UE (article 263, paragraphe 4, du TFUE) et la manière dont l'article 263, paragraphe 4, du TFUE, tel qu'actuellement interprété et appliqué par la Cour de justice de l'UE, fournit aux parties privées un accès insuffisant à la justice en général et plus particulièrement en matière d’environnement. l’insuffisance d'accès indirect aux tribunaux de l'UE (article 267 du TFUE). la réticence des juridictions nationales à poser une question préjudicielle. l’inadéquation de la procédure de réexamen interne par rapport à l'accès aux tribunaux de l'UE. La réponse du CCBE insiste également sur l'importance pour l'UE de respecter ses obligations internationales et fait remarquer que le rôle des règles de locus standi ne devrait jamais être de « protéger » les autorités des appels. La réponse du CCBE, tout en reconnaissant que la question du statut est plus large que ce qui a été discuté dans la présente consultation en matière d'environnement, propose également un certain nombre de changements nécessaires pour que l'UE respecte les obligations découlant de la Convention d'Aarhus. Le président du CCBE, José de Freitas, a déclaré : « Le CCBE considère que la question de l'accès à la justice et du respect de la Convention d'Aarhus est d'une importance majeure. L'accès à la justice constitue l'un des piliers principaux de l'état de droit, et l'UE elle-même devrait être au-dessus de toute critique possible à cet égard ».

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