CCBE calls for urgent European action to protect the International Criminal Court from the impact of sanctions

 

PRESS RELEASE CCBE calls for urgent European action to protect the International Criminal Court from the impact of sanctions 22/07/2026 ­ The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) has adopted a statement expressing its strong support for the International Criminal Court (ICC) and warning that sanctions imposed by the United States of America against members of the Court pose a serious threat to the independence of international justice, the rule of law, and the European Union’s strategic autonomy. The CCBE underlines that the independence and impartiality of courts and tribunals are fundamental to the rule of law and to the proper administration of justice. In that context, it stresses that the ICC must be able to carry out its judicial functions free from political pressure, coercion, or interference. The statement follows recent public statements by U.S. Secretary of State, Marco Rubio, announcing a coordinated U.S. Administration campaign against the ICC and outlining a wide range of measures under consideration, including diplomatic initiatives, visa restrictions and additional sanctions. The announcement represents the latest development in a broader campaign initiated with the adoption of Executive Order 14203, “Imposing Sanctions on the International Criminal Court”, under which several ICC members have been subjected to restrictive measures.  According to the CCBE, these sanctions have had far-reaching consequences, including restrictions affecting access to financial and digital services, and have created a climate of legal uncertainty for judges, lawyers and other legal professionals involved in the work of the Court. The CCBE warns that sanctions targeting international judges for acts carried out in the exercise of their judicial functions undermine the independence of international justice and create a dangerous precedent. It also highlights the broader structural vulnerabilities exposed by the measures, in particular the European Union’s dependence on non-European digital infrastructure and financial service providers. CCBE President, Roman Završek, commented: “Sanctions directed against judges and legal professionals involved in the work of the International Criminal Court strike at the heart of judicial independence and the rule of law. The ICC must be able to fulfil its mandate free from intimidation, interference or coercion. The European Union and its Member States must act decisively to protect the Court, support those who serve it, and defend the principles of international justice on which accountability for the gravest crimes depends.” The CCBE reiterates its full support for the ICC as a key institution of the international criminal justice system and an essential actor in the fight against impunity. It calls on European institutions and Member States to act without delay to defend the Court, protect legal professionals working within the international justice system, and uphold the values on which the European legal order is founded. Read the full press release ­ Read the CCBE Press Release ­ Read the CCBE statement ­ in support of the International Criminal Court in response to sanctions imposed by the US administration. Read the CCBE Statement (22 July 2026) About the CCBE:   The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) represents the Bars and Law Societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers. Founded in 1960, the CCBE is recognised as the voice of the European legal profession by the European institutions, as well as leading international organisations. Visit the CCBE website for more information. For further information, please contact Céline Ségure Digital Communications Officer +32 (0)2 234 65 10 segure@ccbe.eu ­ COMMUNIQUÉ DE PRESSE  Le CCBE appelle à une action européenne urgente pour protéger la Cour pénale internationale contre les conséquences des sanctions 22/07/2026 ­ Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a adopté une déclaration exprimant son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) et mettant en garde contre le fait que les sanctions imposées par les États‑Unis d’Amérique à l’encontre de membres de la Cour constituent une menace grave envers l’indépendance de la justice internationale, l’état de droit et l’autonomie stratégique de l’Union européenne. Le CCBE rappelle que l’indépendance et l’impartialité des cours et tribunaux sont fondamentales pour l’état de droit et la bonne administration de la justice. Dans ce contexte, il insiste sur le fait que la CPI doit pouvoir exercer ses fonctions judiciaires à l’abri de toute pression politique, de toute contrainte et de toute ingérence. Cette déclaration fait suite aux récentes déclarations publiques du secrétaire d’État américain, Marco Rubio, qui a annoncé une campagne coordonnée de l’administration américaine contre la CPI en présentant un large éventail de mesures à l’étude, notamment des initiatives diplomatiques, des restrictions en matière de visas et des sanctions supplémentaires.  Cette annonce constitue la dernière évolution en date d’une campagne plus large lancée avec l’adoption du décret présidentiel n° 14203, intitulé « Imposer des sanctions à l’encontre de la Cour pénale internationale », en vertu duquel plusieurs membres de la CPI ont fait l’objet de mesures restrictives.  Selon le CCBE, ces sanctions ont eu des conséquences de grande envergure, dont des restrictions affectant l’accès aux services financiers et numériques, et ont créé un climat d’insécurité juridique pour les juges, les avocats et les autres professionnels du droit participant aux travaux de la Cour. Le CCBE met en garde contre le fait que les sanctions visant des juges internationaux pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires portent atteinte à l’indépendance de la justice internationale et créent un dangereux précédent. Il souligne également les vulnérabilités structurelles plus larges mises en évidence par ces mesures, en particulier la dépendance de l’Union européenne à l’égard d’infrastructures numériques et de prestataires de services financiers non européens. Le président du CCBE, Roman Završek, a déclaré :  « Les sanctions dirigées contre les juges et les professionnels du droit participant aux travaux de la CPI portent atteinte au cœur même de l’indépendance judiciaire et de l’état de droit. La CPI doit pouvoir remplir son mandat à l’abri de toute intimidation, ingérence ou contrainte. L’Union européenne et ses États membres doivent agir avec détermination pour protéger la Cour, soutenir ceux qui y travaillent et défendre les principes de la justice internationale sur lesquels repose la responsabilité pénale des crimes les plus graves. » Le CCBE réitère son soutien total à la CPI en tant qu’institution clé du système de justice pénale internationale et actrice essentielle dans la lutte contre l’impunité. Il appelle les institutions européennes et les États membres à agir sans délai pour défendre la Cour, protéger les professionnels du droit travaillant au sein du système juridique international et faire respecter les valeurs sur lesquelles repose l’ordre juridique européen. Consultez le communiqué de presse ­ Cliquez ici pour le lire ­ Consultez la déclaration du CCBE ­ en soutien à la Cour pénale internationale en réponse aux sanctions imposées par l’administration des États-Unis Consultez la déclaration (22 juillet 2026) À propos du CCBE :   Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays, soit plus d’un million d’avocats européens. Fondé en 1960, le CCBE est reconnu comme porte-parole de la profession d’avocat en Europe par les institutions européennes ainsi que par les principales organisations internationales. Veuillez consulter le site du CCBE pour obtenir davantage d’informations. Pour plus d’information, contacter Céline Ségure Chargée de communication numérique +32 (0)2 234 65 10 segure@ccbe.eu ­ This email was sent to politikimx@gmail.com   © 2026 CCBE