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PRESS RELEASE The CCBE sounds the alarm bell for justice in Europe 20/05/2020

The CCBE calls to overcome urgently the current paralysis of judicial systems

During the confinement period, numerous cases and proceedings have been cancelled and postponed to the detriment of access to justice and respect of human rights. The fundamental right of any person to due process within a reasonable time has been interrupted. In a statement published today, the CCBE urges the European institutions and all Member States: To facilitate the complete reactivation of justice systems in Europe, while promoting health and safety measures. Justice must be recognised as an immutable duty for member states. The Judiciary must be reactivated immediately in phase I of every deconfinement strategy, to the greatest extent possible, to allow citizens and entities regain full access to Justice and to legal certainty. To invest in justice and legal aid urgently. Access to Justice must be made accessible for all parties in a safe and healthy manner including access of defence lawyers to prisons. Due to the cancellation and postponement of cases, the judiciary will face a significant backlog, which further negatively affects legal certainty and societal peace. Sufficient court staff and personnel must be provided, and investment should be made in IT development in court case management. To provide support to lawyers to ensure the defence of fundamental Rights and Freedoms and to promote access to justice in order to guarantee citizens’ rights. Specific financial support must be provided as well as tax relief measures for lawyers and law firms. In particular, sole practitioners and small and medium sized law firms, who often are the first point of contact with Justice and rights defence, have suffered dramatically from the confinement and coronavirus crisis, due to the lack of new cases and late or non-payment of invoices by clients, themselves adversely economically impacted.. While statistical data is not yet available initial soundings taken suggest that about 25% of European lawyers are significantly adversely affected. “Justice must be accessible to all at any time. Any person, including the most vulnerable, must have access to legal advice and be able to seek justice within reasonable time if needed. This sanitary crisis cannot go to the detriment of people’s fundamental rights” said Ranko Pelicarić, President of the CCBE.   About the CCBE: About the CCBE: The Council of Bars and Law Societies (the CCBE), recognised as the voice of European Lawyers, unites the Bars and Law Societies of 45 European Countries, including the 28 EU Member States. Through them, the CCBE represents more than 1 million European Lawyers. The CCBE promotes access to Justice, respect for Human Rights and defence of the Rule of Law.

For further information, please contact Karine Métayer Communication Manager metayer@ccbe.eu

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le CCBE tire la sonnette d'alarme pour la justice en Europe 20/05/2020

Le CCBE demande à ce que la paralysie actuelle des systèmes judiciaires soit résolue de toute urgence

Pendant la période de confinement, de nombreuses affaires et procédures ont été annulées et reportées au détriment de l'accès à la justice et du respect des droits humains. Le droit fondamental de toute personne à un procès équitable dans un délai raisonnable est interrompu. Dans sa déclaration publiée aujourd’hui, le CCBE exhorte les institutions européennes et les États membres à : faciliter la réactivation complète des systèmes judiciaires en Europe, tout en favorisant les mesures de santé et de sécurité. La justice doit être reconnue en tant que devoir immuable des États membres. Le pouvoir judiciaire doit être réactivé immédiatement dans la phase I de chaque stratégie de déconfinement, dans la plus large mesure possible, afin de permettre aux citoyens et aux entités de retrouver un accès complet à la justice et à la sécurité juridique. investir d'urgence dans la justice et l'aide juridique. L’accès à la justice doit être accessible à toutes les parties de manière sûre et saine, notamment avec l’accès des avocats de la défense aux prisons. En raison de l'annulation et du report d'affaires, le système judiciaire sera confronté à un arriéré considérable qui aura des répercussions négatives supplémentaires sur la sécurité juridique et la paix sociale. Il convient de prévoir un personnel judiciaire et des effectifs suffisants pour éliminer cet arriéré dans les plus brefs délais et d'investir dans le développement informatique de la gestion des affaires judiciaires. fournir un soutien aux avocats pour assurer la défense des libertés et droits fondamentaux et promouvoir l’accès à la justice afin de garantir les droits des citoyens. Un soutien financier spécifique ainsi que des mesures d'allègement fiscal aux avocats et aux cabinets d'avocats sont nécessaires. Les avocats exerçant seuls et les cabinets d'avocats de petite et moyenne taille, qui sont souvent le premier point de contact avec la justice et la défense des droits, ont beaucoup souffert du confinement et de la crise de coronavirus en raison du manque de nouvelles affaires et du retard ou du non-paiement des factures par les clients, eux-mêmes affectés économiquement. Malgré l’absence de statistiques pour le moment, les premiers sondages indiquent qu’environ 25 % des avocats en Europe sont fortement affectés par cette situation. « La justice doit être accessible à tous à tout moment. Toute personne, y compris les plus vulnérables, doit avoir accès à des conseils juridiques et doit pouvoir demander justice dans un délai raisonnable en cas de besoin. Cette crise sanitaire ne peut pas se faire au détriment des droits fondamentaux des citoyens », déclare Ranko Pelicarić, le président du CCBE. À propos du CCBE Le Conseil des barreaux européens (CCBE) est reconnu comme porte-parole de la profession d’avocat en Europe, réunit les barreaux de 45 pays européens, dont les 27 États membres de l'UE. Le CCBE représente, à travers ses membres, plus d’un million d’avocats européens. Le CCBE promeut l'accès à la justice, le respect des droits humains et la défense de l'état de droit.

Pour plus d’information, contacter Karine Métayer Responsable de la communication metayer@ccbe.eu

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