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EN COURS
Conseil de l'UE
Conseil "Justice et affaires intérieures", 9-10 juin 2022
Principaux résultats
Justice (9 juin 2022)
Réponses judiciaires à la situation en Ukraine
Le Conseil a échangé sur les réponses judiciaires à apporter dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Les ministres ont confirmé la nécessité de poursuivre la coordination engagée par la Présidence française pour le soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux. Les ministres ont réitéré leur engagement pour faire en sorte dans toute la mesure du possible que cette guerre n'aboutisse pas à des souffrances encore plus grandes pour les mineurs déplacés. Ils ont confirmé, suite aux démarches ukrainiennes, l'importance d'une réponse politique au niveau de l'Union.
Les ministres ont également débattu de la proposition récente de la Commission visant à étendre la liste des "infractions pénales de l'Union européenne" aux violations des mesures restrictives de l’Union, compte tenu de la situation exceptionnelle et de la nécessité de garantir l'efficacité des sanctions de l'Union européenne. Ils ont accueilli très positivement cette proposition et les discussions reprendront rapidement au niveau technique afin de répondre à l'exigence de célérité fixée par le Conseil européen.Les réponses judiciaires à la situation en Ukraine (papier de discussion)
Solidarité de l'UE avec l'Ukraine (informations générales)
Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Russie liées à la situation en Ukraine (informations générales)
La Commission propose des règles relatives au gel et à la confiscation d'avoirs (Commission européenne, 25 mai 2022)
Droits de l'enfant
Le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant. Ces conclusions mettent particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'enfant dans les situations de crise ou d'urgence, au vu de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.
De manière plus globale, les États membres sont invités à élaborer des politiques visant à faire appliquer les droits de tous les enfants sans discrimination, à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, à renforcer leurs systèmes judiciaires de manière à ce qu'ils respectent les droits de tous les enfants et à accroître les possibilités pour les enfants d'être des membres responsables et résilients de la société numérique. Un réseau de points de contact nationaux permettra d’assurer une plus grande effectivité aux alertes enlèvements.Le Conseil adopte des conclusions sur les droits de l'enfant (communiqué de presse, 9 juin 2022)
Criminalité environnementale
Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de directive sur la criminalité environnementale. Cette orientation générale partielle porte sur les articles et considérants définissant les infractions pénales. Au lieu des neuf infractions actuelles dans le droit pénal européen, les ministres se sont accordés sur la définition de vingt infractions, élargissant et précisant ainsi le champ des comportements interdits car portant atteinte à l’environnement. Cela inclut entre autres, le trafic illégal de bois qui contribue largement à la déforestation dans certaines zones du globe, le recyclage illégal de bateaux polluants et les infractions graves à la législation sur les substances chimiques.
Les ministres ont aussi échangé sur l'harmonisation des niveaux de sanctions afin de fournir une orientation pour la poursuite des travaux.Proposition relative à la criminalité environnementale: orientation générale partielle
Numérisation de la coopération judiciaire pénale
Afin de renforcer l’efficacité des outils de coopération judiciaire en matière pénale, et donc la lutte contre la criminalité transfrontière, le Conseil a approuvé des orientations générales du Conseil sur une proposition relative à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme et sur une proposition visant à mettre en place une plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des efforts actuellement déployés pour moderniser et numériser la coopération judiciaire transfrontière, en permettant aux procureurs et aux juges d’échanger plus facilement des informations et de traduire en justice un nombre croissant de criminels et de terroristes agissant par-delà les frontières.Coopération judiciaire: Le Conseil adopte un mandat de négociation sur deux propositions visant à améliorer l’échange d’informations (communiqué de presse, 9 juin 2022)
Un avenir numérique pour l'Europe (informations générales)
Transferts internationaux des données à caractère personnel
Au cours du déjeuner, les ministres ont échangé sur la protection des données à caractère personnel dans le contexte des transferts internationaux de données. La Commission à présenté un état des lieux des discussions menées avec les États-Unis concernant les réformes réglementaires nécessaires à l'adoption d'une nouvelle décision d'adéquation pour le transfert de données à caractère personnel, à la suite de l'invalidation des deux précédentes décisions par la Cour de justice de l'Union européenne. Les ministres ont souligné l’importance d’adopter un cadre solide qui respecte les arrêts existants de la Cour de justice et apporte aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin.
Les ministres ont aussi débattu plus généralement de la question des transferts de données personnelles et de la nécessité d'une politique européenne cohérente et ambitieuse en la matière, étant donné que ces transferts sont devenus un enjeu stratégique majeur dans plusieurs domaines importants de politique publique.Transferts de données à caractère personnel (document de la présidence)
Divers
Les ministres ont fait le point sur les négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant les propositions relatives aux preuves électroniques. Les deux institutions sont désormais engagées dans un travail approfondi pour confirmer plusieurs points de convergence et préparer les discussions politiques prévues pour le 14 juin sur les points centraux du texte.Propositions relatives aux preuves électroniques: rapport sur l'état des travaux
Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité (informations générales)
Les ministres ont été informés de l'état d'avancement des travaux concernant l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Au cours du semestre actuel, le groupe ad hoc du Conseil de l'Europe a tenu sa 13ème réunion. Parallèlement à ces travaux, les experts se sont également concentrés sur la préparation des règles internes de l'UE qui seront nécessaires.
La Commission a présenté ses lignes directrices en matière d'extradition, publiées le 8 juin 2022. Cette initiative fait notamment suite aux préoccupations exprimées par des États membres concernant l'instrumentalisation de certaines poursuites pénales engagées par des pays tiers contre des citoyens de l'UE, y compris des demandes d'arrestation et d'extradition adressées aux États membres.Orientations en matière d’extradition (Commission européenne)
La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.Informations sur les propositions législatives en cours
Elle a également présenté l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
La future présidence tchèque du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.
Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A législatifs et non législatifs.
Principaux points de l'ordre du jour
Affaires intérieures (10 juin 2022)
Espace Schengen
Les ministres seront invités à adopter une orientation générale sur la réforme du code frontières Schengen. Cette proposition s'appuie sur les enseignements tirés des défis récents, notamment la pandémie de COVID-19 et l'instrumentalisation des migrants. Elle vise à fournir aux États membres les outils nécessaires pour relever de nouveaux défis dans la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen, ainsi que des frontières intérieures au sein de l'espace Schengen.
Les ministres débattront également de la situation de l'espace Schengen, en s'appuyant sur un rapport que doit présenter la Commission européenne.Renforcer les frontières extérieures de l'UE (informations générales)
Au cours du déjeuner, les ministres s'intéresseront plus particulièrement à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Ils discuteront de la gouvernance de l'agence et de leurs attentes en ce qui concerne la mise en œuvre de son mandat.
Réponse à la situation en Ukraine
Les ministres feront le point sur la mise en œuvre du plan en 10 points pour une coordination européenne plus étroite en matière d'accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Ils se concentreront en particulier sur la mise en place de la plateforme d'enregistrement de l'UE et sur la coopération avec la Moldavie. Ils aborderont également les éventuels défis liés à la traite des êtres humains et au trafic d'armes à feu.Le plan en 10 points (Commission européenne)
Solidarité de l'UE avec l'Ukraine (informations générales)
Coopération policière
Les ministres seront invités à dégager des orientations générales sur deux propositions législatives destinées à améliorer la coopération des services répressifs. Le projet de directive relative à l'échange d'informations garantira aux services répressifs un accès équivalent aux informations disponibles dans d'autres États membres et évitera la prolifération des canaux de communication utilisés pour l'échange d'informations, tout en renforçant le rôle d'Europol. Le projet de règlement Prüm II modernisera l'infrastructure technique qui sous-tend les échanges Prüm et élargira ces échanges à d'autres catégories de données, telles que les images faciales.
Asile et migration
La présidence rendra compte de l'état d'avancement des travaux en cours dans le cadre de l'approche progressive par étapes. Lors de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Lille le 3 février, les ministres ont largement soutenu la proposition d'approche progressive pour faire avancer les négociations complexes en matière d'asile et de migration. Sur cette base, les travaux se sont poursuivis au sujet d'une première étape, qui vise à progresser de manière équivalente dans les domaines de la protection des frontières extérieures, de la solidarité et de la responsabilité.Réforme de l'asile dans l'UE (informations générales)
Politique migratoire de l'UE (informations générales)
Informations sur la réunion
Session n°3878
Luxembourg
9 juin 2022
09:30
Documents préparatoiresOrdre du jour provisoire
Ordre du jour provisoire
Liste des points "A", activités non législatives
Liste des points "A", délibérations législatives
Note d'information
Documents finauxListe des participants
Communiqués de presseLe Conseil adopte des conclusions sur les droits de l'enfant
9 juin 2022, 17:10
Terrorisme: le Conseil adopte des conclusions visant à promouvoir de nouvelles mesures pour protéger les Européens
9 juin 2022, 15:45
Coopération judiciaire: le Conseil adopte un mandat de négociation sur deux propositions visant à améliorer l'échange d'informations
9 juin 2022, 11:30
Agence de l'UE pour les questions liées aux drogues: le Conseil adopte un mandat de négociation en vue d'un renforcement du rôle de l'Agence
9 juin 2022, 10:00
Avis aux médias - Conseil "Justice et affaires intérieures" des 9 et 10 juin 2022
8 juin 2022, 16:20
