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CCBEInfo   # 74 July / August 2018 juillet / août 2018

In this Issue    European Lawyers Day 2018 The CCBE reviews its statutes Multilateral Exchange of Lawyers The European Commission’s Proposals on Company Law The REFOTRA project E-Justice: An Era of Electronic Information CCBE positions and guides adopted between January and August 2018 Dans ce numéro   Journée européenne des avocats de 2018 Révision des statuts du CCBE Échange multilatéral d’avocats Propositions de la Commission européenne en matière de droit des sociétés Projet REFOTRA Justice en ligne : l’ère de l’information électronique Positions et guides adoptés par le CCBE entre janvier et août 2018

European Lawyers Day 2018 – “Why lawyers matter: Defending the defenders of the Rule of Law”   European Lawyers Day (ELD) is an event that raises awareness on the common values of lawyers, their essential contribution to the justice system, and their role in the defence and the promotion of the rule of law. It takes place every year on 25 October 2018, the same day as the European Day of Justice. This year’s European Lawyers Day theme is “Why lawyers matter: Defending the defenders of the Rule of Law”.   Read more Journée européenne des avocats de 2018 – « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’État de droit »   La journée européenne des avocats est un événement qui célèbre les valeurs communes des avocats, leur contribution essentielle au système judiciaire ainsi que leur rôle dans la défense et la promotion de l’état de droit. Elle a lieu chaque année le 25 octobre 2018, au moment de la Journée européenne de la justice. Cette année, le thème de la Journée européenne des avocats est « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’État de droit ».   Lire la suite

The CCBE reviews its Statutes   On 27 August, the CCBE Presidency created the Statutes Review Working Group, which will go through the CCBE’s statutes to keep them relevant and up to date.   Read more Révision des statuts du CCBE   La présidence du CCBE a créé le 27 août le groupe de travail pour la révision des statuts, qui passera en revue les statuts du CCBE afin qu’ils soient à jour et adaptés.   Lire la suite

Multilateral Exchange of Lawyers   The European Lawyers Foundation has led the effort for the establishment of a comprehensive and provenly effective multilateral exchange scheme for lawyers in Europe. The Multilateral Exchange of Lawyers project, which is co-funded by the Justice Programme of the European Union, commenced with high hopes and has now the necessary results to prove its feasibility and success.   Read more Échange multilatéral d’avocats   La Fondation des avocats européens a dirigé les efforts visant à mettre en place un système complet et à l’efficacité prouvée d’échange multilatéral pour les avocats en Europe. Le projet d’échange multilatéral d’avocats, cofinancé par le programme Justice de l’Union européenne, a été lancé avec de grands espoirs de réussite : ses résultats prouvent maintenant sa faisabilité et son succès.   Lire la suite

The European Commission’s Proposals on Company Law   Achieving a deeper and fairer internal market is one of the 10 key priorities of the Commission, together with the development of the Digital Single Market. The 2015 Digital Single Market Strategy and the 2016 e-Government Action Plan stressed the role of public administrations in helping companies to easily start business, operate online and expand across borders, according to the Commission.   Read more Propositions de la Commission européenne en matière de droit des sociétés   La réalisation d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable constitue l’une des dix priorités clés de la Commission, parallèlement au développement du marché unique numérique. D’après la Commission, ), la stratégie 2015 pour un marché unique numérique et le plan d’action 2016 pour l’administration électronique ont souligné le rôle des administrations publiques dans le fait d’aider les entreprises à démarrer facilement leurs activités, à opérer en ligne et se développer à l’étranger.   Lire la suite

The REFOTRA project   The recognition of foreign training activities for lawyers (i.e. training pursued by EU lawyers in a Member State other than the one where they are registered) has been an issue discussed for some years by the Council of Bars and Law Societies (CCBE) and its Training Committee.   Read more Projet REFOTRA   La reconnaissance des activités de formation des avocats à l’étranger (formation suivie par des avocats de l’UE dans un autre État membre que celui où ils sont inscrits) est une question débattue depuis des années par le Conseil des barreaux européens et son comité Formation.   Lire la suite

E-Justice: An Era of Electronic Information   In an era of electronic information and growing artificial intelligence, the CCBE is taking important steps in lawyers’ awareness and training on these issues. On 26 June 2018, the CCBE attended the Council of the EU’s Working Party on e-Justice, which brought together practitioners for the upcoming European e-Justice Action Plan (2019-2023) which is currently being negotiated and should be adopted by the end of this year.   Read more Justice en ligne : l’ère de l’information électronique   À l’ère de l’information électronique et de l’intelligence artificielle en pleine expansion, le CCBE prend des mesures importantes pour sensibiliser et former les avocats à ces questions. Le 26 juin 2018, le CCBE a assisté au groupe de travail sur la justice en ligne du Conseil de l’UE, qui a réuni des praticiens autour du prochain plan d’action européen 2019-2023 relatif à la justice en ligne, en cours de négociation et devant être adopté avant la fin de l’année.   Lire la suite

Upcoming Events | Événements à venir

05-07/09/2018 - European Law Institute General Assembly – Riga | Assemblée générale de l’Institut européen du droit à Riga 05-07/09/2018 - Young Lawyers Contest - Trier | Concours des jeunes avocats à Trèves 14/09/2018 - CCBE Standing Committee – Brussels | Comité permanent du CCBE à Bruxelles 12/10/2018 - Conference on the liability of elected officials and their co-workers, comparative law – Brussels | Colloque sur la responsabilité des élus et collaborateurs, droit comparé à Bruxelles | b.cambier@cambieravocats.be 19/10/2018 - Standing Committee – Brussels | Comité permanent à Bruxelles 25/10/2018 - European Lawyers Day | Journée européenne des avocats 28-29/10/2018 - L5 Meeting – Porto | Réunion L5 à Porto

Other languages will be available on the website over the next few days. Les autres langues seront disponibles sur le site web dans les prochains jours.

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