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Documents destinés à la presse mercredi 4 mai 2022   ● Conseil de l'UE   04/05/2022 14:51 | Communiqué de presse | Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position   Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention d’un pays tiers sur le marché intérieur et établissant un cadre dédié aux subventions accordées par des pays tiers dans le cadre de concentrations importantes et de marchés publics de grande ampleur.

Conseil de l'UE
Communiqué de presse
4 mai 2022
14:40
Réglementer les subventions étrangères générant des distorsions sur le marché intérieur : le Conseil adopte sa position


Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord aujourd’hui sur un mandat de négociation concernant le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission d’examiner toute activité économique bénéficiant d’une subvention d’un pays tiers sur le marché intérieur et établissant un cadre dédié aux subventions accordées par des pays tiers dans le cadre de concentrations importantes et de marchés publics de grande ampleur.

Test de mise en balance

Comme dans le cadre européen de contrôle des aides d’État, si la Commission établit l'existence d'une subvention étrangère et d’une distorsion de concurrence, elle appliquera un test de mise en balance qui lui permettra d’évaluer l’équilibre entre effets positifs et négatifs d'une subvention étrangère.

Le texte du Conseil clarifie les critères et les modalités de mise en œuvre de ce test, notamment via la publication de lignes directrices.

Gouvernance

Le règlement sera mis en œuvre de manière exclusive par la Commission. Le texte du Conseil prévoit que cette mise en œuvre centralisée s’accompagnera d’une information régulière des États membres, et de leur association aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative. Le texte introduit également un mécanisme d'alerte permettant aux États membres de signaler les soupçons de subventions générant des distorsions.

Marchés publics

Afin de rendre les dispositions relatives aux marchés publics plus efficaces et plus transparentes, le texte du Conseil clarifie les procédures applicables aux différentes procédures existantes en la matière et prévoit que la Commission publie des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics.

Le texte du Conseil prévoit des délais d’enquêtes réduits pour garantir que la mise en œuvre de ce règlement ne ralentisse pas les procédures de passation de marchés publics.

Seuils et délais

Le règlement propose trois outils permettant à la Commission d'enquêter sur les contributions financières d'un gouvernement de pays tiers : deux outils fondés sur la notification — pour étudier les concentrations importantes et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure — et un outil général d'enquête sur le marché.

Le texte du Conseil relève les seuils de notification à :600 millions d'euros pour les concentrations
300 millions d'euros pour les procédures de passation de contrats de la marchés publics

Le mandat du Conseil réduit à 5 ans la période de rétrospection permettant à la Commission d’enquêter sur des subventions octroyées avant l’entrée en application du règlement et générant des distorsions sur le marché intérieur après son entrée en application.

Le texte du Conseil limite la possibilité pour la Commission d’amender les seuils et les délais de procédure à une augmentations des seuils de notification et de réduire les délais.
Prochaines étapes

Le mandat de ce jour a été approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil (Coreper), ce qui permettra à la présidence du Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen une fois que celui-ci aura adopté sa position.
Contexte

À l'heure actuelle, les subventions accordées par les États membres font l'objet de contrôles dans le cadre du système des aides d'État mais il n'existe aucun instrument européen qui contrôle les subventions accordées par des pays tiers. Cette lacune nuit à l'égalité des conditions de concurrence.

Pour y remédier, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur le 5 mai 2021. Elle sert d'outil pour garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises opérant sur le marché unique qui bénéficient du soutien d'un État membre de l'UE ou d'un pays tiers.Mandat de négociation du Conseil
Proposition de la Commission européenne relative à un règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

● European Council   04/05/2022 13:32 | Statements and remarks | Remarks by President Charles Michel at the press conference with President Maia Sandu in Chisinau   Thank you for your warm welcome. I am very glad to be in Chisinau again. This is a defining moment for Moldova and for Europe. Russia’s war against Ukraine has caused senseless suffering and pain. And the consequences do not stop at the Ukrainian borders. The consequences are global – from Russia’s attack on international law, to one of the biggest refugee crises since World War Two, to rising food and energy prices. Moldova has been particularly impacted by this war in your neighbourhood. And it is exacerbating the existing crises of COVID-19 and risks to your energy supply. Most recently, Moldova has been affected by provocative security incidents and cyberattacks. But from day one of the Russian invasion in Ukraine, you have been clear on two issues: condemning the Russian aggression and welcoming the huge number of Ukrainian refugees. The EU stands in full solidarity with you, with Moldova. It is our European duty to help and to support your country. And to increase our support for your stability, security, territorial integrity and sovereignty. Our economic and political support must continue hand in hand. This visit is an opportunity to witness your tireless efforts in hosting roughly 100 000 refugees. This is the highest number per capita of all the countries hosting Ukrainian refugees. And the EU has stepped up to help, providing €13 million of immediate funding for humanitarian programmes, followed by a further €15 million for migration management. We have also provided €15 million to reinforce the EU border assistance mission. The EU has offered comprehensive support to strengthen Moldova’s resilience. And our support will continue to match the scope of the challenges. First, with humanitarian aid. We have mobilised financial support. Second, on energy. Since March, the Moldovan electricity grid has been synchronised with the continental European grid to support the stability of its power systems. And at our last European Council meeting in Brussels, we agreed that our upcoming common platform for the purchase of energy resources will be open to the associated partners, including Moldova. Third, on security and defence. We will help Moldova to strengthen its resilience, and to cope with the consequences of the spill-over from the Russian aggression in Ukraine. Last year, we announced support of €7 million for equipment for the medical and engineering needs of the army under the European Peace Facility. And this year, we plan to significantly increase our support for Moldova by providing its armed forces with additional military equipment. We will also provide support to counter disinformation, strengthen social cohesion, and withstand cyberattacks. Finally, we believe that reforms will enhance Moldova’s resilience and shore up your sovereignty and independence. We will continue to support Moldova on its path of reforms in the area of rule of law, and in particular the ongoing reform of judicial governance bodies and fighting corruption. These efforts are particularly important in the context of Moldova’s recent application to become a member of the EU. We will continue to deepen our partnership with you to bring your country closer to the EU. Today, the people of Moldova, and their institutions, are facing severe consequences from Russia’s war against Ukraine. In these difficult times, we must help our partners and friends to defend their security and their democratic values – our common democratic values. Now, more than ever, it is time to join forces and show our unwavering solidarity with you and with the Moldovan people. Thank you.