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Conseil de l'UE
Communiqué de presse
23 avril 2022
02:17
Législation sur les services numériques: accord provisoire du Conseil et du Parlement européen pour faire d’internet un espace plus sûr pour les citoyens européens
Une étape importante a été franchie aujourd'hui avec l’accord politique provisoire sur la loi sur les services numériques (DSA) entre le Conseil et le Parlement européen.
De par son ambition, la nature des acteurs régulés et la dimension innovante de la supervision mise en place, le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique.
Il vient consacrer un principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Il vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion descontenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs.
Champ d'application
Le DSA s'appliquera à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'Union.
Les obligations imposées sont proportionnées aux services concernés et sont adaptées en fonction du nombre d’utilisateurs: ainsi les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche auront des obligations plus exigeantes. En particulier, les services touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union européenne rentreront dans la catégorie des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche.
Pour préserver le développement des start-ups et des plus petites entreprises au sein du marché intérieur, les micro et petites entreprises n’atteignant pas 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations.
Gouvernance
Afin de garantir une mise en œuvre efficace et uniforme des obligations du DSA, le Conseil et le Parlement ont décidé de confier à la Commission européenne un pouvoir exclusif de supervision des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche pour les obligations propres à ce type d’acteur.
Ils seront ainsi supervisés à l’échelle européenne en collaboration avec les Etats membres. Ce nouveau mécanisme de supervision préserve le principe du pays d’origine qui continuera de s’appliquer aux autres acteurs et obligations visées par le DSA.
Places de marché en ligne
Face au rôle important joué par ces acteurs dans la vie quotidienne des consommateurs européens, le DSA imposera aux places de marché une obligation de diligence vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.
Les places de marché devront notamment recueillir et afficher les informations relatives aux produits et aux services vendus afin d’assurer la bonne information du consommateur.
Risques systémiques des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche
Le DSA introduit une obligation pour les très grandes plateformes et services numériques d’analyser les risques systémiques qu’ils engendrent et de mettre en place une analyse de réduction des risques.
Cette analyse devra avoir lieu chaque année et permettra de mettre en place un suivi continu pour réduire les risques pesant sur:
la diffusion de contenus illégaux
les effets néfastes sur les droits fondamentaux
les manipulations de leurs services ayant un impact sur les processus démocratiques et la sécurité publiques
les effets néfastes sur les violences basées sur le genre, sur les mineurs et les conséquences sérieuses sur la santé physique ou mentale des utilisateurs
Interfaces trompeuses
Les co-législateurs sont convenus d’interdire les interfaces trompeuses et méthodes visant à tromper le jugement des utilisateurs pour les plateformes en ligne et les interfaces désignées au titre du DSA.
Systèmes de recommandation
Les systèmes de recommandation se retrouvent dans de nombreux usages des utilisateurs en ligne, leur permettant d’accéder rapidement à des contenus pertinents.
Des obligations de transparence des paramètres des systèmes de recommandation ont été mis en place afin d’améliorer l’information des utilisateurs et leurs choix éventuels. Les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche devront obligatoirement proposer aux utilisateurs un système de recommandation des contenus qui n’est pas basé sur leur profilage.
Gestion de crise
Dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et des conséquences particulières sur la manipulation de l’information en ligne, un nouvel article a été introduit afin de mettre en place un mécanisme de réaction en cas de crise.
Ce mécanisme sera activé par une décision de la Commission européenne après recommandation du Comité des Coordinateurs nationaux des services numériques et permettra d’analyser l’impact de l’activité des très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche sur la crise en question et les mesures proportionnées et efficaces à mettre en place dans le respect des droits fondamentaux.
Protection des mineurs en ligne
Les plateformes accessibles aux mineurs devront mettre en place des mesures de protection particulières pour assurer leur sécurité en ligne, en particulier lorsqu’elles ont connaissance qu’un utilisateur est un mineur. Les plateformes auront également l’interdiction de lui présenter des publicités ciblées basées sur l’utilisation de ses données personnelles telles que définies dans le droit de l’Union.
Contexte
En décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives faisant parties d’un paquet pour réguler le numérique : la législation sur services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA).
Le DSA et le DMA forment les deux piliers d'une régulation du numérique inédite, qui respecte les valeurs européennes et le modèle européen. Ensemble, ces règlements définissent un cadre adapté aux défis posés par l’émergence de géants du numérique et à la protection de leurs utilisateurs, tout en préservant un équilibre propice à l’innovation dans l’économie numérique.
Un accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement sur le DMA avait été trouvé le 24 mars 2022.
Prochaines étapes
L'accord politique provisoire trouvé aujourd'hui doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen avant de passer aux étapes formelles de la procédure d’adoption de chaque institution.
Du côté du Conseil, l'accord politique provisoire est soumis à l'approbation du Comité des représentants permanents (Coreper) avant de passer aux étapes formelles de la procédure d'adoption.
Proposition de la Commission européenne relative à une législation sur les services numériques
Orientation générale du Conseil
Position du Parlement européen
Paquet législatif relatif aux services numériques (informations contextuelles)
