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Documents destinés à la presse jeudi 3 mars 2022

● Conseil de l'UE   03/03/2022 22:51 | Communiqué de presse | Espace Schengen: le Conseil adopte une orientation générale sur un mécanisme d'évaluation renforcé   Le Conseil a adopté aujourd'hui son orientation générale sur un règlement du Conseil qui réforme le mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen. Ce règlement vise à contribuer à rendre l'espace Schengen plus adaptable face aux défis actuels et à venir. Le mécanisme d'évaluation et de contrôle prévoit des évaluations objectives et impartiales permettant de détecter rapidement les manquements dans l'application des règles de Schengen et de veiller à ce qu'il soit rapidement remédié à ces manquements. Il jette en outre les bases d'un dialogue sur le fonctionnement de l'espace Schengen dans son ensemble. "Dans l'espace Schengen, la confiance mutuelle entre les États membres dans la mise en œuvre des règles existantes est capitale. Le nouveau mécanisme de contrôle jouera un rôle essentiel pour y parvenir en accélérant et simplifiant les procédures d'évaluation, et en renforçant notre pilotage politique et opérationnel" Gérald Darmanin, ministre français de l'intérieur Orientation stratégique du mécanisme La Commission établira des programmes d'évaluation pluriannuels couvrant une période de sept ans et identifiant, selon qu'il y a lieu, les domaines prioritaires spécifiques qui doivent faire l'objet d'évaluations périodiques. En vertu des nouvelles règles, les évaluations inopinées et les évaluations thématiques seront mieux ciblées. En particulier, la Commission peut organiser des évaluations inopinées portant sur l'application de l'acquis de Schengen aux frontières intérieures et sur des problèmes nouveaux ou systémiques susceptibles d'avoir une incidence négative importante, ou lorsqu'un État membre manque gravement à ses obligations, y compris en raison de violations graves des droits fondamentaux. Compte tenu du rôle croissant que jouent les agences de l'UE dans la mise en œuvre de l'acquis de Schengen, le règlement permettra d'évaluer les activités des agences de l'UE ainsi que des entités privées dans la mesure où elles exercent des fonctions pour le compte des États membres afin de contribuer à l'application opérationnelle des dispositions de l'acquis de Schengen. Procédures d'évaluation et de contrôle simplifiées et accélérées Les rapports et les recommandations, qui constituaient auparavant deux étapes distinctes du processus d'évaluation, seront fusionnés en un document unique et adoptés simultanément pour les évaluations périodiques. En outre, un mécanisme graduel est prévu en cas d'absence de progrès. Une procédure accélérée sera mise en place afin de constater un manquement grave et d'y remédier. La Commission informera directement l'État membre concerné lorsque de tels manquements sont constatés au cours de l'évaluation. Si les manquements constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, le Parlement et le Conseil en seront également informés immédiatement. Les délais prévus ensuite pour la présentation du rapport d'évaluation, l'adoption des recommandations et la mise en œuvre des mesures correctives sont considérablement raccourcis. Participation de tous les acteurs concernés La Commission et les États membres constituent chaque année une réserve d'experts nationaux disponibles pour effectuer les évaluations. La coopération avec les agences compétentes de l'UE sera également renforcée. En particulier, Frontex et Europol apporteront une expertise, des analyses et des rapports. La Commission recourra en outre aux résultats des activités de contrôle existantes et en particulier à l'évaluation de la vulnérabilité. Renforcement du rôle du Conseil Le Conseil exercera son rôle politique en ce qui concerne la gouvernance de l'espace Schengen en examinant les rapports annuels sur les évaluations présentés par la Commission et en consacrant des discussions politiques à la mise en œuvre effective de l'acquis de Schengen ainsi qu'au bon fonctionnement de l'espace sans contrôles aux frontières intérieures. Les rapports d'évaluation, y compris les recommandations, seront adoptés par la Commission pour les évaluations périodiques. Cependant, le Conseil adoptera des recommandations en cas de manquements graves, lorsqu'il s'agit des toutes premières évaluations ou d'évaluations thématiques, et lorsque l'État membre évalué conteste le rapport de manière substantielle. Prochaines étapes Le Conseil a décidé, sur une base volontaire, de consulter le Parlement européen sur la proposition de règlement et attendra que celui-ci rende son avis avant de procéder à l'adoption définitive du règlement.

Réunions vendredi 4 mars 2022

● Conseil de l'UE   04/03/2022 00:46 | RÉUNION | Principaux résultats - Conseil "Justice et affaires intérieures", 3-4 mars 2022   Les ministres de l’Union européenne se sont accordés aujourd’hui unanimement sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire pour répondre à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Ils ont aussi procède à un échange de vues concernant la situation et la gouvernance politique de Schengen et ont fait le point sur l'état des travaux en matière de migration et d'asile. Réunions EN COURS Conseil de l'UE Conseil "Justice et affaires intérieures", 3-4 mars 2022 Principaux résultats Diffusion en direct Diffusion en direct 4 mars 2022 À confirmer - Arrivées 10:05 Session publique (Justice) À confirmer - Conférence de presse (Justice) Horaire prévu Affaires intérieures (jeudi 3 mars) Réponse européenne à la situation en Ukraine Les ministres de l’Union européenne se sont accordés aujourd’hui unanimement sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire pour répondre à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Les ministres se sont entendus pour activer la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ce dispositif permettra aux Etats membres de l’Union européenne d’offrir aux personnes qui fuient le conflit en Ukraine une réponse adaptée à leur situation. Les personnes éligibles pourront bénéficier d’un statut protecteur similaire à celui de réfugié, dans n’importe quel pays de l’Union européenne pour une durée d’un an renouvelable. La présidence française du Conseil et la Commission européenne se félicitent de cet accord. Cette décision reflète le plein engagement de l’Union européenne à afficher sa solidarité à l’égard de l’Ukraine et à assumer son devoir à l’égard des populations victimes de cette guerre injustifiable. L’Union européenne continuera à tout faire pour aider l’Ukraine et les personnes victimes de la guerre. Les Ministres ont eu l’occasion d’en assurer directement leur homologue ukrainien à l’occasion d’un échange par visioconférence. Face à cette crise au cœur de notre continent, les Européens répondent avec unité et solidarité. Espace Schengen Les ministres ont procède a un échange de vues concernant la situation et la gouvernance politique de Schengen. Ils ont soutenu la proposition de la présidence d'établir un "Conseil Schengen". Les états membres ont aussi soutenu l'établissement d'un baromètre reflétant la situation dans l'espace Schengen. Le Conseil a adopté aujourd'hui son orientation générale sur un règlement du Conseil qui réforme le mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen. Ce règlement vise à contribuer à rendre l'espace Schengen plus adaptable face aux défis actuels et à venir. Le mécanisme d'évaluation et de contrôle prévoit des évaluations objectives et impartiales permettant de détecter rapidement les manquements dans l'application des règles de Schengen et de veiller à ce qu'il soit rapidement remédié à ces manquements. Il jette en outre les bases d'un dialogue sur le fonctionnement de l'espace Schengen dans son ensemble. Espace Schengen: le Conseil adopte une orientation générale sur un mécanisme d'évaluation renforcé (communique de presse, 3 Mars) Asile et migration Les ministres ont fait le point sur l'etat des travaux en matière de migration et d'asile. Lors de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Lille le 3 février, les ministres ont largement soutenu la proposition d'approche graduelle, ou « étape par étape », proposée par la Présidence. Sur cette base, les travaux se sont poursuivis sur le plan technique afin de continuer à élaborer la première étape possible de la réforme, qui devrait respecter pleinement l'équilibre entre les exigences en matière de protection des frontières extérieures, de solidarité et de responsabilité. Protection civile Le Conseil a adopté ce jour des conclusions dans lesquelles il appelle à l'adaptation des systèmes de protection civile face à des phénomènes météorologiques extrêmes résultant du changement climatique. Ces évènements sont de plus en plus fréquents, intenses et persistants. Il est donc nécessaire pour l'UE et ses États membres d'agir. Ces conclusions marquent un pas dans cette direction et visent à renforcer la résilience de l'UE. Action de la protection civile face au changement climatique: le Conseil adopte des conclusions Notices rouges d'Interpol Le Conseil a adopté une déclaration concernant les notices rouges d'Interpol. La déclaration salue les progrès accomplis par Interpol dans la mise en place de mécanismes internes permettant d'évaluer, avant la publication et la diffusion des notices rouges, toute violation du Statut d'Interpol. Les États membres de l'UE continueront de soutenir Interpol dans ces efforts, et le déclaration du Conseil vise à souligner l'importance que les États membres accordent à la conformité de ces notices afin d'éviter leur utilisation abusive, notamment à des fins politiques. Coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée Au cours du déjeuner, les ministres de l'UE et du comité latino-américain de sécurité intérieure (CLASI) ont discuté de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, en accordant une attention particulière au trafic de drogue. Déclaration commune des ministres de l’intérieur des États membres de l’Union européenne et des ministres chargés des questions de sécurité États membres du Comité latino-américain de la sécurité intérieure Divers La présidence à informé les ministres des derniers développements intervenus en ce qui concerne les travaux relatifs aux propositions législatives en cours d'examen. Principaux points de l'ordre du jour Justice (vendredi 4 mars) Preuves électroniques Les ministres de la justice évalueront les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions relatives aux preuves électroniques. Des discussions sur les propositions sont en cours entre le Conseil et le Parlement européen. Les preuves électroniques sont des données numériques utilisées pour enquêter sur les infractions pénales et poursuivre leurs auteurs. Pour les autorités répressives, il n'est pas toujours simple d'accéder aux preuves électroniques car celles-ci sont souvent stockées dans un autre pays. L'objectif principal de la nouvelle réglementation proposée par la Commission est d'accélérer l'accès aux preuves électroniques, quelle que soit la localisation des données. Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité (informations générales) Discours de haine et crimes de haine Les ministres débattront de la proposition de décision du Conseil sur les discours de haine et les crimes de haine. Les discours de haine et les crimes de haine ont connu une forte augmentation partout en Europe et sont devenus des phénomènes particulièrement inquiétants. Il s'agit d'infractions particulièrement graves, car elles portent atteinte aux valeurs communes de l'UE et aux droits fondamentaux. Toutefois, il n'existe actuellement aucune base juridique au niveau de l'UE permettant de les incriminer. Le 9 décembre 2021, la Commission européenne a proposé d'inclure les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La proposition vise à harmoniser au niveau de l'UE les règles relatives à la définition de ces infractions pénales et aux sanctions qui leur sont applicables. La Commission propose d'étendre la liste des "infractions pénales de l'UE" aux discours et crimes de haine (Commission européenne) Droits fondamentaux Les ministres de la justice procéderont à un échange de vues sur les droits fondamentaux avec Michael O'Flaherty, le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et s'attacheront à adopter des conclusions sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Protection et promotion des droits de l'homme (informations générales) Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (site web) Informations sur la réunion Session n°3850 Bruxelles 3 mars 2022 09:30 Documents préparatoires Liste des points "A", délibérations législatives Liste des points "A", activités non législatives Ordre du jour provisoire Note d'information