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Réunions
Conseil de l'UE
Conseil "Justice et affaires intérieures", 3-4 mars 2022
Principaux résultats
Justice (vendredi 4 mars)
Preuves électroniques
Les ministres ont fait le point sur l'état d'avancement des négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant les propositions relatives aux preuves électroniques. La présidence a informé les ministres de la relance des négociations avec le Parlement européen au niveau politique, avec une réunion formelle qui a eu lieu le 1er mars.
La Présidence a indiqué que la réunion de trilogue s'était déroulée dans une atmosphère constructive. Les co-législateurs se sont mis d’accord pour continuer leurs efforts afin de trouver un texte de compromis.
Le cœur de la négociation concerne toujours la question de la procédure dite de notification de la requête par l’autorité à l’origine de la demande, vers l’autorité de l’Etat membre du lieu d’établissement du fournisseur privé.
Un meilleur accès aux preuves électroniques pour lutter contre la criminalité (informations générales)
Discours et crimes de haine
Le Conseil a examiné la proposition de décision du Conseil visant à ajouter les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions prévues par la législation de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une très large majorité s’est dégagée en faveur de cette initiative. La lutte contre les discours et crimes de haine est une grande priorité pour l'Union européenne et les travaux sur cette proposition se poursuivront afin d’atteindre l'unanimité requise dès que possible.
Les discours de haine et les crimes de haine vont à l'encontre des valeurs fondamentales que nous défendons et n'ont pas leur place dans nos sociétés. Aujourd'hui on a rappelé l'importance qu'on donne à ce sujet et on continuera à travailler afin de permettre à la Commission de proposer, à l’avenir, une législation pour que les auteurs de telles infractions s'exposent aux mêmes conséquences dans toute l'Europe.Éric Dupond Moretti, ministre français de la justice
Les discours et crimes de haine sont très courants dans toute l'Union, et ils se sont multipliés ces dernières années. Ils sont préjudiciables aux valeurs et droits fondamentaux sur lesquels repose l'Union, et portent atteinte non seulement aux personnes qui en sont victimes, mais aussi à la société tout entière. Ils compromettent le pluralisme et la tolérance en provoquant une polarisation et des effets négatifs sur le débat public et la vie démocratique. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté une communication proposant d'étendre la liste des infractions européennes aux discours de haine et aux crimes de haine.
La Commission propose d'étendre la liste des "infractions pénales de l'UE" aux discours et crimes de haine (Commission européenne)
Droits fondamentaux
Les ministres de la justice ont procède à un échange de vues avec Michael O'Flaherty, le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au sujet de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Ils ont ensuite adopté des conclusions sur ce sujet.
Les conclusions déplorent l'augmentation alarmante du nombre d'incidents à caractère raciste et antisémite dans les États membres de l'UE. Elles couvrent un certain nombre de domaines nécessitant une action, y compris l'élaboration de plans d'action et de stratégies, l'éducation et la formation, la lutte contre les discours de haine illégaux en ligne, ainsi que les signalements et les enquêtes.
Le Conseil adopte des conclusions sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (communique de presse, 4 mars 2022)
Protection et promotion des droits de l'homme (informations générales)
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (site web)
Accès a l'avocat
Les ministres ont examiné la question de l'accès à l'avocat et le rôle de cet accès dans la protection de l'État de droit.
Afin d'avancer ensemble sur les moyens nécessaires à la protection de la profession juridique, les ministres ont examiné la question de savoir si la mise en place d'un statut européen de l'avocat, garant d'un exercice indépendant de la profession, pourrait contribuer à garantir le respect de l'État de droit. Ils ont cherché également à déterminer quels sont les défis que rencontrent dans l'Union les avocats dans leur mission de défense de l'État de droit et comment l'Union pourrait contribuer à y répondre.
Sur la base de cette discussion la Présidence va poursuivre sa réflexion sur les possibles étapes futures qui pourraient être envisagées.
Accès à l'avocat et État de droit (Papier de discussion de la présidence)
Divers
La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.
La Commission a aussi présenté ses propositions du 23 février sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et sur les données. En réponse aux questions posées par la Pologne à la suite d’allégations de trafic d'influence parues dans la presse et concernant, en particulier, la Cour des comptes européenne, la Commission a indiqué qu’elle informerait le Conseil de toute information qui lui parviendrait d’OLAF ou du Parquet européen, tout en rappelant le principe de la confidentialité des enquêtes.
La Pologne a mentionné les mesures prises par la police lors de récentes manifestations contre les mesures liées à la COVID-19. Elle a aussi communiqué au Conseil des informations sur les problèmes soulevés par les poursuites engagées contre un juge polonais par les autorités biélorusses.
Situation en Ukraine
Au cours du déjeuner, la Présidence a proposé un échange sur la réponse à apporter aux conséquences de la guerre en Ukraine.
Nous condamnons avec la plus grand fermeté cette invasion militaire de l'Ukraine. On apporte notre soutien sans réserve au gouvernement ukrainien. Avec notre discussion aujourd'hui on fait preuve, aussi dans notre domaine, d'unité et solidarité avec le peuple ukrainien.Éric Dupond Moretti, ministre français de la justice
Il a été convenu que les agissements de la Russie constituent une violation telle du droit international et des accords internationaux qu’ils justifient le choix largement opéré par plusieurs Etats membres, sans préjudice d’une appréciation au cas par cas, de ne pas traiter les demandes de coopération pénale adressées par la Russie et la Biélorussie.
Les ministres sont convenus qu’il était essentiel de lutter contre l’impunité. Ainsi, la décision prise par l’ensemble des États membres de renvoyer collectivement, avec une dizaine d’autres États partenaires, la situation en Ukraine devant la Cour pénale internationale en vertu de l’article 14(1) du Statut de Rome en vue d’accélérer l’ouverture d’enquête par le Procureur de la CPI a été saluée. De même, ont été saluées les mesures adoptées par certaines États membres en faveur de la collecte de preuves, notamment en marge de l’accueil des réfugiés en provenance d’Ukraine. Les ministres ont rappelé collectivement leur soutien à l’action de la Cour pénale internationale. Eurojust a été encouragée à exercer pleinement son rôle de coordination et à se tenir tant que de besoin aux côtés du Procureur de la Cour pénale internationale pour l’exercice par celui-ci de ses missions.
Les sanctions financières prises contre les oligarques russes donnent lieu à des saisies dans les Etats membres de l’Union. Il convient de garantir l’effectivité de ces sanctions, le cas échéant au plan pénal, en particulier en redoublant d’efforts en matière de lutte contre le blanchiment.
Enfin, il a été convenu de renforcer la vigilance à l’égard des demandes d’extradition de ressortissants ou de résidents d’États membres de l’Union européenne qui sont émises par les autorités d’États tiers à des fins politiques, et de renforcer les échanges d’informations entre les autorités nationales des États membres sur ces demandes.
Affaires intérieures (jeudi 3 mars)
Réponse européenne à la situation en Ukraine
Les ministres de l’Union européenne se sont accordés unanimement sur la mise en place d’un mécanisme de protection temporaire pour répondre à l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
Les ministres se sont entendus pour activer la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Ce dispositif permettra aux Etats membres de l’Union européenne d’offrir aux personnes qui fuient le conflit en Ukraine une réponse adaptée à leur situation. Les personnes éligibles pourront bénéficier d’un statut protecteur similaire à celui de réfugié, dans n’importe quel pays de l’Union européenne pour une durée d’un an renouvelable.
Cette décision reflète le plein engagement de l’Union européenne à afficher sa solidarité à l’égard de l’Ukraine et à assumer son devoir à l’égard des populations victimes de cette guerre injustifiable.
L’Union européenne continuera à tout faire pour aider l’Ukraine et les personnes victimes de la guerre. Les Ministres ont eu l’occasion d’en assurer directement leur homologue ukrainien à l’occasion d’un échange par visioconférence. Face à cette crise au cœur de notre continent, les Européens répondent avec unité et solidarité.
'Conseil Schengen'
Les ministres ont tenu la première réunion du 'Conseil Schengen' et ont examiné le baromètre, proposé par la Commission reflétant la situation dans l'espace Schengen.
Le Conseil a adopté aujourd'hui son orientation générale sur un règlement du Conseil qui réforme le mécanisme d'évaluation et de contrôle de Schengen. Ce règlement vise à contribuer à rendre l'espace Schengen plus adaptable face aux défis actuels et à venir.
Le mécanisme d'évaluation et de contrôle prévoit des évaluations objectives et impartiales permettant de détecter rapidement les manquements dans l'application des règles de Schengen et de veiller à ce qu'il soit rapidement remédié à ces manquements. Il jette en outre les bases d'un dialogue sur le fonctionnement de l'espace Schengen dans son ensemble.
Espace Schengen: le Conseil adopte une orientation générale sur un mécanisme d'évaluation renforcé (communique de presse, 3 Mars 2022)
Asile et migration
Les ministres ont fait le point sur l'état des travaux en matière de migration et d'asile.
A la suite de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Lille le 3 février, au cours de laquelle les ministres avaient largement soutenu la méthode « étape par étape », la Présidence a présenté ses propositions pour le contenu d’une première étape, selon une logique d’équilibre entre les exigences en matière de protection des frontières extérieures, de solidarité et de responsabilité.
Protection civile
Le Conseil a adopté ce jour des conclusions dans lesquelles il appelle à l'adaptation des systèmes de protection civile face à des phénomènes météorologiques extrêmes résultant du changement climatique. Ces évènements sont de plus en plus fréquents, intenses et persistants. Il est donc nécessaire pour l'UE et ses États membres d'agir. Ces conclusions marquent un pas dans cette direction et visent à renforcer la résilience de l'UE.
Action de la protection civile face au changement climatique: le Conseil adopte des conclusions (communique de presse, 3 Mars 2022)
Notices rouges d'Interpol
Le Conseil a adopté une déclaration concernant les notices rouges d'Interpol. La déclaration salue les progrès accomplis par Interpol dans la mise en place de mécanismes internes permettant d'évaluer, avant la publication et la diffusion des notices rouges, toute violation du Statut d'Interpol. Les États membres de l'UE continueront de soutenir Interpol dans ces efforts, et la déclaration du Conseil vise à souligner l'importance que les États membres accordent à la vigilance contre toute utilisation abusive, notamment à des fins politiques.
Coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée
Au cours du déjeuner, les ministres de l'UE et du comité latino-américain de sécurité intérieure (CLASI) ont discuté de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, en accordant une attention particulière au trafic de drogue.
Déclaration commune des ministres de l’intérieur des États membres de l’Union européenne et des ministres chargés des questions de sécurité États membres du Comité latino-américain de la sécurité intérieure
Divers
La présidence à informé les ministres des derniers développements intervenus en ce qui concerne les travaux relatifs aux propositions législatives en cours d'examen.
Informations sur la réunion
Session n°3850
Bruxelles
3 mars 2022
09:30
Documents préparatoires
Liste des points "A", délibérations législatives
Liste des points "A", activités non législatives
Ordre du jour provisoire
Note d'information
Documents finaux
Liste des participants
Under the French Presidency of the Council of the European Union, Clément Beaune, minister of State for European affairs, attached to the minister for Europe and foreign affairs, met with his European counterparts and the vice-president of the European Commission for interinstitutional relations and foresight, Maroš Šefčovič, the vice president for values and transparency, Věra Jourová, and the vice-president for democracy, Dubravka Šuica. The meeting took place on 3 and 4 March 2022 in Arles. This meeting provided the opportunity to address the situation in Ukraine and mobilization of the European Union, ahead of upcoming meetings of the Heads of State and Government. It also provided an opportunity to reaffirm everyone’s commitment to the protection of the rule of law, and to examine tools to safeguard it. Lastly, the Ministers discussed the priority themes identified by citizens within the framework of the Conference on the Future of Europe. The European Union and the Ukrainian crisis All Member States reaffirmed their solidarity with Ukraine and its people against the armed Russian aggression. They sent a very strong message with regard to Russia and called for the strengthening of support measures that were decided for Ukraine. They supported work to bolster the resilience and reduction of the European Union’s strategic dependencies, also with a view to the Informal Summit of Heads of State and Government on 10 and 11 March. They noted Ukraine’s European aspirations and called for more in-depth discussions, taking into account the immediate need to respond to Ukraine’s most urgent needs. Protecting and promoting the rule of law in the Union Member States discussed the tools in place to ensure the protection of the rule of law within the Union They reaffirmed their commitment to the fundamental values of the Union, as defined by the treaties. They again discussed how current tools work and called for consideration of their full potential, continuing impartial and objective dialogue with Member States. They recalled the importance of the financial conditionality mechanism, ensuring the proper use of European funds. Suggestions were also made to supplement the European Union’s toolkit, including with regard to the protection of media freedom and pluralism. The Presidency will ensure that guidelines are being followed in this area. Preparing the conclusion of the Conference on the Future of Europe The ministers discussed the finalization of the Conference on the Future of Europe’s work and the specific role the Council could play in the process. They reaffirmed their commitment to the Conference continuing to be a citizens’ process, given the unprecedented nature of this consultation at European level and within Member States. They also highlighted the importance of each institution following up on the proposals drawn up by the Conference. Clément Beaune commended the quality of the discussions and outcomes of this event : “This meeting was an opportunity to discuss the strategic challenges for the future of the Union and our citizens, against the difficult backdrop we are currently facing. We repeated the European Union’s extremely firm position as regards Russia and our condemnation of the armed aggression against Ukraine. In addition to the immediate support we need to provide to Ukraine, we must also reconsider how Ukraine can be better anchored to the European continent, and to discuss together the means in place within the EU and its Member States to reduce our dependence and ensure our sovereignty.— Clément Beaune, minister of State for European affairs, attached to the minister for Europe and foreign affairs “Our resolute response is the fruit of exemplary cooperation and coordination within the EU and beyond. The Kremlin has completely failed in dividing us. In this same united spirit, we discussed two important strategic issues: Ukraine’s desire to join the European Union and the need to learn from this new crisis to build our own resilience. On the first point, Ukraine has once again proved, more than ever in these trying times, that its heart shares our precious European values. We cannot ignore it. On our own resilience, it is clear that Europe will never be the same again. We are now all determined to be more strategic in our policies and investments, particularly in terms of energy security and European defence.”— Maroš Šefčovič, Vice president for values and transparency |
