Europol: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le nouveau mandat de l’agence

 

Documents destinés à la presse mardi 1 février 2022

● Conseil de l'UE   01/02/2022 20:01 | Communiqué de presse | Europol: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le nouveau mandat de l’agence   Aujourd'hui, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement modifiant le règlement Europol. L'accord provisoire est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption formelle. Europol est une agence de l'Union européenne qui joue un rôle crucial en matière de coopération policière. Elle a largement contribué, par exemple, au démantèlement de réseaux criminels agissant au moyen de réseaux de communication cryptée (affaires « Encrochat » et « Sky ECC » notamment). Sur la base de la proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de renforcer les moyens d’Europol pour mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les nouvelles menaces et les nouveaux modes opératoires. "Europol joue un rôle essentiel en appuyant de manière croissante les États membres dans leur lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Dans un environnement criminel complexe et en constante évolution, plus transnational et numérique, les nouvelles règles convenues aujourd’hui permettront à l’agence de poursuivre ce travail avec une efficacité accrue, confortant ainsi son rôle de partenaire essentiel pour les autorités nationales." Gérald Darmanin, Ministre français de l'intérieur Ainsi, le texte apporte des améliorations dans les domaines suivants : Recherche et innovation Compte tenu des problèmes que pose l'utilisation des nouvelles technologies par les criminels pour la sécurité de l'UE, les services répressifs doivent renforcer leurs capacités technologiques. À cette fin, le projet de règlement charge Europol d'aider les États membres à utiliser les technologies émergentes. Europol devra également s'efforcer d'explorer de nouvelles approches et d'élaborer des solutions technologiques communes, y compris celles fondées sur l'intelligence artificielle, toujours sous réserve de garanties solides en matière de sécurité et de protection des droits fondamentaux. Traitement de grands ensembles de données Les données collectées dans le cadre des enquêtes pénales ont gagné en taille et en complexité. Les États membres, au moyen de leur propre analyse de données, ne peuvent pas toujours détecter les liens transfrontières. En vertu du projet de règlement, Europol sera en mesure de traiter des ensembles de données vastes et complexes afin de soutenir les États membres dans leur lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le projet prévoit en outre des exigences strictes qui visent à garantir que tout traitement de données par Europol soit toujours conforme aux droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée, le règlement étant aligné sur celui de l'UE en matière de protection des données. Dans le projet de règlement, un nouvel article a aussi été introduit pour clarifier davantage la situation des données actuellement en possession d'Europol. Une mesure transitoire permettra aux États membres, au Parquet européen et à Eurojust d'informer Europol qu'ils souhaitent appliquer le nouveau mandat d'Europol au sujet de ces données. Europol serait, dans ce cas, en mesure de continuer à soutenir les enquêtes reposant sur ces données. D’une manière générale, le texte vise à concilier efficacité de l’agence et plein respect des règles de protection des données. Coopération avec les acteurs privés En raison de l'utilisation accrue des services en ligne par les criminels, les acteurs privés détiennent des volumes de plus en plus importants de données à caractère personnel susceptibles d'être utiles pour les enquêtes pénales. En vertu du projet de règlement, Europol pourra recevoir des données à caractère personnel directement d’acteurs privés, offrant ainsi un point de contact au niveau de l'UE pour partager légalement des ensembles de données relevant de plusieurs autorités. Europol sera dès lors en mesure d'analyser ces ensembles de données afin d'identifier les États membres concernés et de transmettre les informations aux autorités nationales. Coopération avec les pays tiers Le projet de règlement étend les possibilités de coopération d'Europol avec les pays tiers. Il introduit la possibilité d'échanger des données à caractère personnel avec des pays où des garanties appropriées sont prévues par un instrument juridiquement contraignant ou existent selon l'autoévaluation menée dans le cadre d'Europol. Coopération avec le Parquet européen Europol devra collaborer étroitement avec le Parquet européen et, à la demande de ce dernier, soutenir les enquêtes qu'il effectue. Europol devra en outre signaler sans délai au Parquet européen tout comportement délictueux relevant de la compétence de ce dernier. Afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les deux organes, le projet de règlement fixe également les règles régissant l'accès du Parquet européen aux données d'Europol. Signalements SIS Europol soutiendra les États membres dans le traitement des données transmises par des pays tiers ou des organisations internationales et pourra proposer l'introduction par les États membres de signalements informatifs dans le système d'information Schengen (SIS). Initiative des enquêtes Le nouveau mandat permettra à la directrice exécutive d'Europol de proposer l'ouverture d'une enquête nationale sur des crimes non-transfrontières portant atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'UE. Il reviendra aux autorités nationales de décider s'il convient de donner suite à cette requête ou non.