CCBE-INFO 76 - October 2018 / octobre 2018

CCBEInfo # 76  October 2018/octobre 2018

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In this Issue  An event you can’t miss: The CCBE conference on AI and Humane Justice The CCBE Standing Committee E-Evidence: The CCBE’s position on the Commission’s proposal on electronic evidence in criminal matters Publication of the CEPEJ report evaluating the European judicial systems Modernising and digitilising EU civil judicial cooperation Consumers’ collective interests: The CCBE’s position European Lawyers Day 2018 – Why lawyers matter: Defending the defenders of the rule of law Guaranteeing legal assistance to all persons requesting international protection The CCBE Autumn Reception: “The role of the EU in the rule of law” TRADATA (Training of Lawyers on the EU Data Protection Reform) Dans ce numéro Un événement à ne pas manquer : le colloque « Intelligence artificielle – justice humaine » à Lille Le comité permanent du CCBE Preuve électronique : position du CCBE sur la proposition de la Commission relative aux preuves électroniques en matière pénale Publication du rapport de la CEPEJ évaluant les systèmes judiciaires européens Modernisation et numérisation de la coopération judiciaire civile dans l’UE Intérêts collectifs des consommateurs : position du CCBE La garantie d’une assistance juridique à toutes les personnes en demande d’une protection internationale Réception d’automne du CCBE : « Le rôle de l’UE dans l’état de droit » TRADATA (Formation des avocats sur la réforme de la protection des données dans l’UE)

An event you can’t miss: The CCBE conference on AI and Humane Justice Artificial intelligence (AI) is increasingly used by legal services and justice systems and this will directly impact the exercise of the legal profession. AI-driven “automated decision-making applications” and the use of AI in justice does, however, raise many legal questions and ethical concerns about data collection and the use of algorithms, blockchain and smart contracts, the delivery of digitalised legal services, access to justice and the right to a fair trial. Read more Un événement à ne pas manquer : le colloque « Intelligence artificielle – Justice humaine » à Lille L'intelligence artificielle est de plus en plus utilisée par les services juridiques et les systèmes judiciaires, ce qui aura une incidence directe sur l'exercice de la profession d’avocat. Les « applications décisionnelles automatisées » reposant sur l’intelligence artificielle ainsi que l'utilisation de l’intelligence artificielle dans la justice soulèvent toutefois de nombreuses questions juridiques et éthiques en ce qui concerne le recueil de données et l'utilisation d'algorithmes, la blockchain et les contrats intelligents, la fourniture de services juridiques numériques, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable. Lire la suite

The CCBE Standing Committee welcomes speakers Kees Sterk, the President of ENCJ, and Gábor Magyar, the Justice policy and rule of law Officer of the European Commission The CCBE welcome two special guests during its Standing Committee on 19 October in Brussels: Mr. Magyar, Justice policy and rule of law Policy Officer at the European Commission, and Mr. Sterk, President of the European Networks of Councils for the Judiciary (ENCJ). Read more Le comité permanent du CCBE accueille les intervenants Kees Sterk, président du RECJ, et Gábor Magyar, responsable de la politique judiciaire et de l’État de droit à la Commission européenne Le CCBE a accueilli deux invités de marque lors de la réunion du comité permanent du 19 octobre à Bruxelles : Gábor Magyar, responsable de politiques en matière de justice et d'état de droit à la Commission européenne, et Kees Sterk, président du Réseau européen des conseils de la justice (RECJ). Lire la suite

E-Evidence: The CCBE’s position on the Commission’s proposal on electronic evidence in criminal matters On 19 October the CCBE adopted its position on the Commission proposal for a Regulation on European Production and Preservation Orders for electronic evidence in criminal matters. This important proposal aims to make it easier and faster for police and judicial authorities to obtain electronic evidence (such as e-mails or documents located on the cloud) from a service provider in another Member State to investigate, prosecute and convict criminals and terrorists. Read more Preuve électronique : position du CCBE sur la proposition de la Commission relative aux preuves électroniques en matière pénale Le 19 octobre, le CCBE a adopté sa position sur la proposition de la Commission pour un règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. Cette proposition importante vise à permettre aux autorités policières et judiciaires d'obtenir plus facilement et plus rapidement les preuves électroniques, comme les courriels ou les documents se trouvant dans le nuage, dont elles ont besoin pour mener à bien leurs enquêtes, ainsi que pour poursuivre et condamner les criminels et les terroristes. Lire la suite

Publication of the CEPEJ report evaluating the European judicial systems With a report and an interactive database, the CEPEJ-STAT, the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) of the Council of Europe published on 4 October 2018 its findings concerning the main trends in 45 European countries in the functioning of judicial systems. Read more Publication du rapport de la CEPEJ évaluant les systèmes judiciaires européens La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe présente aujourd’hui, à travers un rapport et une base de données interactive (CEPEJ-STAT)accessible au public, les grandes tendances observées dans 45 pays européens dans le domaine du fonctionnement des systèmes judiciaires. Lire la suite

Modernising and digitilising EU civil judicial cooperation On 19 October, the CCBE published its position on the Commission proposals for amendment of the regulations on service of documents and the taking of evidencein civil and commercial matters. The Commission proposal aims to make access to civil justice cheaper, more efficient and more accessible to citizens and businesses by making it obligatory for courts to exchange documents electronically and promoting the use of videoconferencing to hear witnesses based in another country. Read more Modernisation et numérisation de la coopération judiciaire civile dans l’UE Le 19 octobre, le CCBE a publié sa position sur les propositions de la Commission visant à modifier les règlements relatifs à la signification et la notification des actes et à l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. La proposition de la Commission vise à rendre l'accès à la justice civile moins onéreux, plus efficace et plus accessible aux justiciables et aux sociétés en rendant obligatoire l'échange électronique des actes pour les tribunaux et en encourageant le recours à la vidéoconférence pour l’audition des témoins situés dans un autre pays. Lire la suite

Consumers’ collective interests: The CCBE’s position On 24 September the CCBE published its position paper concerning the proposal for a Directive on representative actions for the protection of the collective interests of consumers repealing Directive 2009/22/EC. Read more Intérêts collectifs des consommateurs : position du CCBE Le 24 septembre, le CCBE a publié sa prise de position concernant la propositionde directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE. Lire la suite

European Lawyers Day 2018 – Why lawyers matter: Defending the defenders of the rule of law On 25 October, the CCBE organised the 4th edition of European Lawyers Day. Read more Journée européenne des avocats de 2018 : « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’État de droit » Le 25 octobre, le CCBE a organisé la quatrième édition de la Journée européenne des avocats. Lire la suite

Guaranteeing legal assistance to all persons requesting international protection On 19 October, the CCBE issued a statement expressing its concerns over the potential creation of controlled centres and landing platforms for migrants. Read more La garantie d’une assistance juridique à toutes les personnes en demande d’une protection internationale Le 19 octobre, le CCBE a publié une déclaration exprimant ses préoccupations concernant la création éventuelle de centres contrôlés et de plateformes de débarquement pour migrants. Lire la suite

The CCBE Autumn Reception: “The role of the EU in the rule of law” On 18 October, the CCBE held its 2018 Autumn Reception: “The role of the EU in the rule of law”, where distinguished guests and CCBE members gathered to discuss the EU’s role in the rule of law and what lawyers can do to further promote the rule of law in Europe. Read more Réception d’automne du CCBE : « Le rôle de l’UE dans l’état de droit » Le 18 octobre, le CCBE a tenu sa réception d’automne 2018 : « Le rôle de l'UE dans l’état de droit », où des invités d’honneur et des membres du CCBE se sont réunis pour discuter du rôle de l’UE dans l’état de droit et de ce que les avocats peuvent faire pour promouvoir davantage l’état de droit en Europe. Lire la suite

TRADATA (Training of Lawyers on the EU Data Protection Reform) Within the framework of the TRADATA project, the European Lawyers Foundation together with bars, law societies and training schools from 7 different Member States (Germany, France, Spain, Italy, United Kingdom, Belgium and Ireland) have joined efforts to organise 21 training seminars for lawyers on the new EU Data Protection Reform in different cities of all partner countries. Read more TRADATA (Formation des avocats sur la réforme de la protection des données dans l’UE) Dans le cadre du projet TRADATA, la Fondation des avocats européens et des barreaux ainsi que des centres de formation de sept États membres différents (Allemagne, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Belgique et Irlande) ont uni leurs efforts pour organiser 21 séminaires de formation des avocats sur la nouvelle réforme de la protection des données dans l’UE dans différentes villes des pays partenaires. Lire la suite

Upcoming Events | Événements à venir

29/11/2018 - CCBE Plenary Session – Lille | Session plénière du CCBE à Lille 30/11/2018 - CCBE Conference: Artificial Intelligence - Humane Justice – Lille | Colloque du CCBE : Intelligence artificielle - justice humaine à Lille

Other languages will be available on the website over the next few days. Les autres langues seront disponibles sur le site web dans les prochains jours.

CCBE Council of Bars and Law Societies of Europe Conseil des barreaux européens Rue Joseph II, 40 / bte 8 1000 Brussels Belgium

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CCBE Conference Colloque du CCBE

Université catholique de Lille

Friday 30 November 2018

Vendredi 30 novembre 2018

Êtes-vous déjà inscrit au colloque du CCBE sur l'intelligence artificielle ?   Le Conseil des barreaux européens (CCBE), porte-parole de la profession d'avocat en Europe, s'interroge sur l'incidence de l'intelligence artificielle sur la justice. Quels seront les effets de l'intégration de l'intelligence artificielle à la justice du XXIe siècle sur les avocats ? Prenez part aux discussions et à la construction de l'avenir de la profession en vous inscrivant aux ateliers et à une session plénière interactive.   Des représentants d’institutions européennes comme le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de nombreux experts et acteurs des secteurs technologiques et juridiques participeront aux échanges aux côtés des avocats et barreaux européens et feront part de leurs réflexions.   Déroulement de la journée : Introduction des thèmes par les experts Discussions et débats au sein d'ateliers interactifs Présentation de différentes perspectives sur l’utilisation de l’intelligence artificielle Conclusions des ateliers Vous trouverez davantage d'informations ainsi que le programme détaillé sur le site du colloque. N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse event@ccbe.eu   Participer à l'événement

Have you already registered for the CCBE Conference on Artificial Intelligence?   The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the voice of the legal profession in Europe, is examining the impact of artificial intelligence on justice. What will be the effects of the integration of artificial intelligence into 21st century justice on the legal profession? Take part in this discussion and the construction of the future of the profession by registering for the workshops and an interactive plenary session.   Representatives of European institutions such as the Council of Europe, the European Commission, the European Union Agency for Fundamental Rights and many experts and actors from the technology and legal sectors will take part in the discussions alongside European lawyers and Bars and Law Societies and will share their views.   Outline of the day: Introduction to the themes by experts Discussions and debates during interactive workshops Presentation of different perspectives on the use of artificial intelligence Conclusions from the workshops Further information and the detailed programme are available on the conference website. Feel free to contact us at event@ccbe.eu   Attend the event

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