CCBE - Press releases: launches its Manifesto ahead of the 2024 European elections

 

PRESS RELEASE Promoting a fair justice system for a just Europe: the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) launches its Manifesto ahead of the 2024 European elections. 28/03/2024

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In light of the 2024 European Parliament elections and the next European Commission, the CCBE calls on the European Union (EU) institutions to stand up for a fair and effective judicial system that upholds the principles of justice, fundamental rights, and the rule of law.   To this end, the CCBE urges the EU policymakers to prioritise five key points in their policy agendas:   1. a Europe that defends the rule of law, fundamental rights, and democracy, as well as safeguards the role of an independent legal profession in upholding these values. The EU institutions should enforce strict adherence to these principles among all parties involved in their decision-making process and ensure that EU legislation upholds the core values and role of the legal profession in order to maintain the rule of law and the integrity of European justice systems.   2. the need to ensure that the EU legislative process is guided by standards that have a positive impact on the administration of justice. The EU should organise annual meetings with all actors involved in the administration of justice in order to have a continuous and constructive exchange of views on legislation and issues which impact the rule of law.   3. adequate resources for the judicial system and an effective and well-resourced legal aid system. The EU should ensure that Member States allocate adequate financial and human resources to the judicial system and guarantee ample EU funding to support the development of a European justice area which allows individuals to effectively enforce their rights in other EU Member States and ensures a well-functioning cross-border judicial cooperation mechanism. The EU institutions should also ensure that Member States have an accessible, uncomplicated, and well-resourced legal aid system in order to guarantee adequate legal representation for all.   4. comprehensive training for legal professionals. The EU should introduce a funding mechanism designed to facilitate large-scale, cost-effective, well-resourced, and structured training for lawyers across the EU.   5. proper implementation of procedural safeguards in criminal matters. The EU should ensure the proper implementation of existing procedural safeguards and introduce new procedural safeguards to increase confidence in the mutual recognition of criminal justice measures.   CCBE President Pierre-Dominique Schupp said today: "The European Union has already done much to create a European area of justice, but much remains to be done to preserve what has been achieved and to improve justice in Europe. This objective can only be achieved through an unwavering defence of fundamental rights, democracy and the rule of law, as well as strong support for lawyers as key players in the justice system. Through our Manifesto, we call on politicians to take concrete action for a fairer Europe, where the rule of law is respected and justice is accessible to all".

About the CCBE:   The Council of European Bars (CCBE) represents the legal profession at European level. Through its member bars in 46 countries of the European Union and wider Europe, the CCBE represents more than 1 million European lawyers. Founded in 1960, the CCBE is recognised as the voice of the European legal profession by the EU institutions and other leading institutions, like the Council of Europe. Please consult the CCBE's website for more information.

For further information, please contact Karine Métayer Head of Communication +32 (0)2 234 65 10 metayer@ccbe.eu

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Promouvoir une justice équitable pour une Europe juste : le Conseil des barreaux européens (CCBE) lance son manifeste en vue des élections européennes de 2024. 28/03/2024

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Dans la perspective des élections du Parlement européen de 2024 et de la prochaine Commission européenne, le CCBE appelle les institutions de l'Union européenne (UE) à défendre un système judiciaire équitable et efficace qui respecte les principes de la justice, des droits fondamentaux et de l'état de droit.   A cette fin, le CCBE exhorte les décideurs politiques de l'UE à donner la priorité à cinq points clés dans leurs agendas politiques :   1. une Europe qui défend l'état de droit, les droits fondamentaux et la démocratie, et qui préserve le rôle d'une profession d’avocat indépendante dans la défense de ces valeurs. Les institutions de l'UE devraient imposer un respect strict de ces principes à toutes les parties impliquées dans leur processus décisionnel et veiller à ce que la législation européenne défende les valeurs fondamentales et le rôle de la profession d’avocat afin de maintenir l'état de droit et l'intégrité des systèmes de justice européens.   2. le besoin de garantir que le processus législatif européen est guidé par des normes qui ont une incidence positive sur l’administration de la justice. L'UE devrait organiser des réunions annuelles avec tous les acteurs concernés par l'administration de la justice afin de procéder à un échange de points de vue continu et constructif sur la législation et les questions qui ont une incidence sur l'état de droit.   3. des ressources adéquates pour le système judiciaire et un système d'aide juridique efficace et doté de ressources suffisantes. L'UE devrait veiller à ce que les États membres allouent des ressources financières et humaines adéquates au système judiciaire et garantir un financement suffisant de l’UE pour soutenir le développement d'un espace européen de justice qui permette aux justiciables de faire valoir efficacement leurs droits dans d'autres États membres de l'UE et garantisse un mécanisme de coopération judiciaire transfrontalière performant. Les institutions de l’UE devraient également veiller à ce que les États membres disposent d'un système d'aide juridique accessible, simple et doté de ressources suffisantes afin de garantir une représentation juridique adéquate pour tous.   4. une formation complète pour les praticiens de la justice. L'UE devrait mettre en place un mécanisme de financement destiné à faciliter une formation à grande échelle, rentable, bien financée et structurée pour les avocats dans l'ensemble de l'UE.   5. la mise en œuvre adéquate des garanties procédurales en matière pénale. L'UE devrait veiller à la bonne application des garanties procédurales existantes et en introduire de nouvelles afin d'accroître la confiance dans la reconnaissance mutuelle des mesures de justice pénale. Le président du CCBE, Pierre-Dominique Schupp a déclaré aujourd’hui : « L’Union européenne a déjà beaucoup œuvré pour la création d’un espace européen de justice, mais beaucoup reste à faire pour préserver les acquis et améliorer la justice en Europe. Cet objectif passe nécessairement par une défense sans faille des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’état de droit ainsi qu’un soutien fort aux acteurs de justice essentiels que sont les avocats. A travers notre manifeste, nous demandons aux acteurs politiques d’agir concrètement pour une Europe plus juste, où l'état de droit est respecté et la justice accessible à tous. »

À propos du CCBE :   Le CCBE représente les barreaux de 46 pays, soit plus d’un million d’avocats européens. Fondé en 1960, le CCBE est reconnu comme porte-parole de la profession d’avocat en Europe par les institutions européennes. Il assure la liaison entre l’Union européenne et les barreaux nationaux d’Europe. Le CCBE est une association internationale sans but lucratif de droit belge. Veuillez consulter le site du CCBE pour obtenir davantage d’informations.

Pour plus d’information, contacter Karine Métayer Directrice de la communication +32 (0)2 234 65 10 metayer@ccbe.eu

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