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Press material Friday 30 June 2023

● European Council   30/06/2023 18:54 | Statements and remarks | Remarks by President Charles Michel following the European Council meeting of 29 and 30 June 2023   Bonjour à chacune et à chacun d'entre vous. C'est toujours un plaisir de vous retrouver si nombreux et en personne pour une conférence de presse. Avant de commencer le compte rendu de notre Conseil européen, je souhaiterais naturellement commencer par remercier très chaleureusement la présidence suédoise, par l'intermédiaire du Premier ministre, pour une implication extrêmement méthodique, extrêmement active, extrêmement sérieuse, pour saluer la parfaite coopération entre nous. Et vous verrez, dans le cadre de la présentation que – j'en suis sûr – Ulf (Kristersson) fera dans quelques instants, que les résultats engrangés sont impressionnants, que les pas en avant réalisés sont extrêmement importants, dans un contexte, on le sait bien, qui est un contexte difficile sur le plan géopolitique. Unité – unité pour soutenir l'Ukraine, on va y revenir. Capacité et volonté d'avancer aussi sur des sujets qui touchent à la transformation de notre modèle économique, en prenant en considération les transitions numériques, les transitions climatiques auxquels nous sommes confrontés et pour lesquels Commission, présidence tournante et Parlement européen ont été pleinement mobilisés. Donc bravo, très cher Ulf, pour ce succès et bravo pour cette parfaite coordination. Je reviens maintenant aux quelques points du Conseil européen. L'agenda était un agenda lourd en termes de contenu, dans un contexte qui est difficile. Je vais tenter de me concentrer sur les points qui me semblent essentiels. Premier point: la guerre en Ukraine. Nous sommes unis et nous sommes tenaces, c'est le message que nous adressons. Une fois encore, Volodymyr Zelensky a pu participer à nos travaux en nous informant du dernier état des lieux en termes de situation en Ukraine. Et nous voyons le contraste saisissant entre une position très soudée au départ de l'Union européenne avec, au vu des développements du week-end passé en Russie, des fractures, des divisions, des fragilités. C'est un contraste que je veux mettre en évidence. Unité européenne, pas en avant supplémentaires sur le plan politique pour nous engager vers du financement durable, des capacités financières qui doivent être mobilisées, volonté de continuer à mobiliser des capacités militaires au travers du soutien directement porté à l'Ukraine. Je voudrais mentionner rapidement quatre points qui ont fait l'objet de nos échanges s'agissant de l'Ukraine. D'une part, les avoirs gelés. Vous savez que nous continuons à penser que l'on doit mobiliser des efforts, avec nos partenaires, pour faire en sorte que les avoirs gelés puissent être mobilisés au service des Ukrainiens, au service de l'avenir de l'Ukraine. Nous pensons – deuxième point – que la justice et l'obligation de rendre des comptes doivent être un sujet et nous continuons à progresser en Européens, mais également avec nos partenaires sur ce sujet-là. Troisième point: les garanties de sécurité. C'est évidemment un sujet essentiel et le message que nous donnons, c'est la détermination de l'Union européenne à être pleinement partie prenante à ce débat-là. Et cela, a fortiori, à deux semaines d'un sommet de l'OTAN à Vilnius. Beaucoup d'États membres de l'Union européenne, pas tous, mais beaucoup, sont membres de l'OTAN. Quatrième point: au vu des récents développements, la Biélorussie doit faire l'objet d'une attention particulière. J'ai pu rencontrer, la veille du Conseil européen, l'opposante Tikhanovskaïa, avec laquelle j'ai pu avoir un échange de vues. Et plusieurs États membres ont mis en évidence l'importance de suivre de près les développements, dans les prochains jours et les prochaines semaines, au départ de la Biélorussie. Donc voilà pour ce qui concerne la guerre en Ukraine. Deuxième point: sécurité et défense. Et vous vous souvenez que, à Versailles, il y a un peu plus d'un an, nous avons – les chefs d'État et de gouvernement ensemble – défini le cadre du travail pour renforcer la sécurité et la défense au départ de l'Union européenne. Cela touche à une stratégie industrielle et cela touche à la capacité de production. Et il est certain que les circonstances nous ont amenés très certainement à accélérer le processus sur ce sujet. Je ne dois pas vous rappeler que, quelques heures seulement après le déclenchement de l'invasion totale de l'Ukraine par la Russie, c'est l'Union européenne qui a pris la décision, sous la houlette du haut représentant, de mobiliser des armements et des moyens militaires létaux, ce qui est un tournant dans le projet de l'Union européenne puisque cet acte – je le dis encore une fois – probablement est la naissance réelle de la défense européenne, est un pas en avant dans cette direction. Il était donc très utile d'avoir avec nous hier le secrétaire général de l'OTAN, Jens Stoltenberg, afin de bien identifier ce partenariat entre l'OTAN et l'Union européenne, partenariat qui s'inscrit dans la mise en œuvre de cette déclaration qui a été confirmée il y a quelques mois et qui s'inscrit aussi, par exemple, dans le cadre de la task force mise en œuvre avec la Commission européenne et l'OTAN concernant les infrastructures critiques. Cela montre que de façon opérationnelle, de plus en plus concrète, on donne du contenu dans cette capacité de complémentarité entre l'OTAN et l'Union européenne. J'en viens maintenant à un troisième thème, le thème des migrations. Sur ce thème, je souhaiterais indiquer que, depuis le mois de février, et nos conclusions du Conseil européen du mois de février, beaucoup de progrès ont été engrangés avec une volonté d'agir au départ du Conseil européen de la manière la plus opérationnelle possible, avec une interaction entre le Conseil, la présidence tournante qui a régulièrement fait des rapports sur l'état d'avancement et la Commission qui apporte également sa pierre à l'édifice et avec des conclusions sur la dimension extérieure des migrations qui en réalité étaient soutenues par vingt-cinq pays sur les vingt-sept. Raison pour laquelle nous n'avons pas de conclusions du Conseil européen mais des conclusions du président du Conseil européen. Vous voyez la nuance. Elles ont été communiquées il y a quelques instants. Vous avez pu, j'en suis sûr, en prendre connaissance. Et le raisonnement est assez simple. Il y a un soutien de vingt-cinq pays sur les conclusions telles qu'elles avaient été préparées. Il y a eu un amendement qui a été intégré simplement pour renforcer le soutien pour les pays qui accueillent des réfugiés ukrainiens, c'est un élément. Et il y a deux États membres, la Pologne et la Hongrie, qui ont considéré que, en raison du pacte migratoire, non seulement le contenu du pacte migratoire, mais également le processus de décision, la majorité qualifiée, ces deux pays ont considéré qu'ils n'étaient pas en mesure de valider les conclusions, ce qui explique pour quelles raisons nous avons abouti à cette solution: le recours à des conclusions du président. Je veux vraiment éclairer le débat, en indiquant que sur la dimension extérieure de l'Union européenne il y a un très fort soutien pour cette approche pratique, volontariste qui nous permet d'engranger des progrès. Vous savez que, par exemple, avec Ursula, Mark Rutte et Giorgia Meloni un travail est fait avec un pays comme la Tunisie pour envisager une coopération large sur les différents thèmes pour lesquels nous pouvons développer un certain nombre d'initiatives. C'est une manière d'agir qui doit nous permettre de travailler afin de réduire les flux de migration illégale, qui doit nous permettre d'agir afin d'être en situation de contrôle sur ce défi qui est un défi difficile, on le sait bien – difficile sur le plan opérationnel et sur le plan politique, et qui touche à la migration. Et certainement les événements tragiques auxquels on est régulièrement confrontés, récemment encore en Méditerranée, doivent amener le Conseil européen à rester très engagé sur ce sujet et à un rythme régulier nous reviendrons sur ces sujets pour assumer nos responsabilités. Enfin, autre sujet, voyez que l'agenda était un agenda lourd, avec beaucoup de sujets importants, la relation à la Chine. At the end of last year, we had a strategic debate on our relationship with China. Now it was important for all of us to work together to express a united position on China. In my opinion, it was very significant that we very quickly agreed on the text in the conclusions, as this shows a clear European unity on China. It is a unity we share with our likeminded partners. We have worked with our allies and likeminded partners in this regard. As you know, a few weeks ago, Ursula and I represented the European Union at the G7 meetings in Hiroshima. There are three important points. First, reciprocity. We need to rebalance our economic relationship with China and reciprocity is key. We need to address our critical vulnerabilities and ensure that we defend our interests in relation to supply chains, for instance. Second, human rights, democratic values and fundamental principles. We succeeded in relaunching the Human Rights Dialogue with China, which is an important step. We identified the need to make headway and to address those fundamental principles and values. And third, global challenges ­– like health, climate change and security. We need to engage with China on all these questions. In view of Russia's war of aggression, we need to do everything we can to persuade China to defend the U.N. Charter, and to defend the territorial integrity and sovereignty of Ukraine. Our political dialogue with the Chinese authorities is therefore vital. Lastly, a word on the state of the economy. Our influence depends on our ability to develop our key strengths, defend our interests and protect our core values. Our strengths include the internal market and competitiveness. This is why the member states stress the need for a high level group to identify the additional steps required to further develop the single market and to consolidate our economic base. Following the Commission communication, we also discussed economic security, as we did with our likeminded partners at the G7 in Hiroshima. We believe there is an interest in making progress in this area and in ensuring that we do not lose key aspects. These include an open economy along with the principles that, in the past, underpinned the development of a very strong economic model, in the interest of the European Union's citizens. This is a first step, but it is not the last time that we will discuss this issue of economic security. I will stop here. Again, dear Ulf (Kristersson), thank you. Ursula (von der Leyen), thank you for the good preparation of this meeting. Je conclus en disant que, une fois encore, on a pu donner un message d'unité sur des points centraux et le Conseil européen aura l'occasion de revenir régulièrement sur tous ces sujets dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.

Press material Friday 30 June 2023

● Council of the EU   30/06/2023 21:12 | Press release | Council adopts position on the regulation for classification, labelling and packaging of chemical substances   The Council has today adopted its negotiating position on the proposed regulation for the classification, labelling and packaging of chemicals, also known as the CLP regulation. This proposed regulation updates existing EU legislation and aims at clarifying the rules on classifying and labelling chemical substances and the required information for chemicals sold online. The Council’s position brings the CLP regulation into line with the different forms of business today (such as online or by refill), makes labels clearer and easier to understand (including digital labelling), and ensures a high level of protection against chemical hazards. "We want rules for the classification, labelling and packaging of chemicals to be fit for the digital and green transitions, allowing consumers, companies, and workers to purchase and use chemical products in a safer, better informed and more sustainable way. Today’s decision is an important step forward in this direction, and an important milestone in the implementation of the EU chemicals strategy." Romina Pourmokhtari, Swedish Minister for Climate and the Environment Clearer information on chemical hazards The popularisation of new commercial trends (such as online shopping, or the reuse of containers to buy in bulk), together with the emergence of new hazards linked to chemical products (including the presence of endocrine disruptors or the long lifespan of certain substances) required an update of the existing 2008 regulation. The proposed revised regulation’s scope includes greater protection of human health and the environment. The measures it introduces include: better procedures for all actors to provide information on hazards relating to chemicals placed on the EU market the communication of chemical hazards, including online, through simpler and clarified labelling and advertising requirements (e.g., a minimum font size for labels of chemicals and use to be made of fold-out labels) new powers for the Commission (in addition to Member States and industry) to accelerate the procedure of identifying hazardous substances and to make the necessary classification proposals specific rules for refillable chemical products at refill stations Council's position The Council’s negotiating mandate shares the objectives of the regulation but has introduced a number of amendments to improve the clarity and legal certainty of the proposal, in particular: it adjusts the provisions on the form and the design of labels, thereby addressing legibility issues, while taking into consideration concerns about potential burdens on the industry it clarifies the concept and rules for digital labelling since refill sales are a way of reducing packaging waste and of making progress towards a circular economy, the Council’s negotiating mandate strikes a balance between promoting refilling and reducing the risks linked to it concerning new ways of doing business, such as online sales, the Council position further clarifies the Commission’s proposal, on issues such as the labelling and information to be provided for chemical products sold at distance (including on-line) as regards the classification provisions for chemical substances with more than one constituent (MOCS), the Council position calls on the Commission to prepare a report, four years after the entry into force of the CLP regulation. This report may be accompanied by a new legislative proposal for these substances it amends the provisions concerning new hazard classes to avoid duplication with ongoing assessments that are currently conducted under different legislations

Press material Friday 30 June 2023

● Council of the EU   30/06/2023 20:23 | Press release | Council adopts position on the construction products regulation   The Council has today adopted its negotiating position on the construction products regulation (CPR), which updates the existing legislation from 2011. The Council’s negotiating position supports the general objectives of the proposal but seeks to clarify some elements to ensure coherence with other related legislation, such as the ecodesign regulation. "On this last day of the Swedish presidency, the Council has agreed on a negotiating mandate, which is a welcome step towards fairer competition within this important sector while also adding another piece of the puzzle towards a greener and more circular European construction industry as a whole." Andreas Carlson, Swedish Minister for Infrastructure and Housing Common standards for construction products The proposed construction products regulation lays down harmonised EU rules for making construction products available on the market. The new regulation will align construction products with circular economy principles, so that they last longer, are easier to repair and can be recycled at the end of their lifespan. It aims to create common European standards and remove obstacles to the free movement of construction products on the internal market. The proposed update of the 2011 regulation offers digital solutions to reduce administrative burdens, including a construction products database or system. Council's mandate The Council’s negotiating position proposes the case-by-case harmonisation of construction products available on the market, but it also broadens the scope of the regulation to include used and remanufactured products through dedicated technical specifications. The negotiating mandate also clarifies the procedure for the harmonisation of products. The starting point will be a request sent to the European Committee for Standardization (CEN), which brings together the national standardisation bodies of the 27 member states plus Iceland, Norway, North Macedonia, Serbia, Switzerland, Turkey and the UK. If the CEN fails to deliver a standard, the Commission would be authorised to adopt fall-back implementing acts. Coherence with existing legislation The Council position aligns the provisions for economic operators in the construction sector with the new legislative framework (the 2008 legislative package on the implementation and enforcement of internal market legislation), and the market surveillance and ecodesign regulations. Similarly, the provisions on notifying authorities and on member state incentives for green construction products and green public procurement have been aligned with the ecodesign regulation. The Council position authorises the Commission to establish mandatory environmental requirements for public procurement or incentives for the acquisition of construction products. Construction products database or system The negotiating mandate specifies in detail the design and functionalities of the future European database for construction products, in order to make it more user-friendly for economic operators, so they can easily update the content and documentation, and to facilitate reporting. It will also simplify access for surveillance authorities and ensure a high level of security and protection against fraud. Next steps The negotiating mandate agreed today formalises the Council's negotiating position. It provides the Council presidency with a mandate for negotiations with the European Parliament, which will start as soon as the Parliament adopts its position.