| (Luxembourg, 10 décembre 2025) – À la demande du Parquet européen (EPPO) à Paris (France), le juge du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la saisie de 113 000 € dans le cadre d’une enquête relative à une fraude présumée aux subventions du programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’UE. L’enquête porte sur une société de conseil en ingénierie basée en région parisienne, qui a participé à trois projets financés par l’UE au sein d’un consortium. Selon les éléments probants recueillis, cette entreprise, dirigée par un couple français, est soupçonnée de ne pas avoir communiqué aux autorités européennes certaines informations qu’elle était contractuellement tenue de transmettre. Elle aurait également falsifié des feuilles de temps afin de faire croire que son personnel aurait consacré le nombre d’heures requis pour mener à bien les projets financés. Ces agissements auraient permis de bénéficier indûment de l’obtention de 113 000 € sur un total de 800 000 €, environ, de fonds européens alloués au titre du programme Horizon 2020. Afin de garantir l’éventuelle peine de confiscation en cas de condamnation pénale, le juge compétent du Tribunal judiciaire de Paris a décidé de la saisie conservatoire des avoirs détenus sur un compte bancaire en France. Le montant saisi correspond au produit présumé des infractions identifiées par les enquêteurs. L’enquête est diligentée par l’Office national antifraude (ONAF) et les faits ont été initialement signalés par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie par les juridictions françaises compétentes. Le Parquet européen est le ministère public indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de porter devant les tribunaux les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. | 
