Le CCBE a adopté le 4 décembre des commentaires détaillés sur la lettre ouverte publiée le 22 mai 2025 par neuf pays concernant l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces commentaires font suite à une précédente déclaration du CCBE concernant cette même lettre ouverte du 22 mai.
Dans son dernier document, le CCBE a analysé les trois problèmes liés à l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme soulevés dans la lettre ouverte. L’analyse démontre que ces critiques de l’interprétation de la Convention par la Cour ne sont pas étayées par des preuves.
Le CCBE s’inquiète des effets négatifs que pourraient avoir des critiques malavisées à l’égard du système de la Convention dans son ensemble et, en particulier, de l’interprétation faisant autorité de la Convention par la Cour.
Fondamentalement, les critiques exprimées dans la lettre ouverte négligent la nécessité de se concentrer sur l’accélération du processus décisionnel national dans ces domaines sensibles, ainsi que sur les procédures de la Cour et la mise en œuvre rapide et effective des arrêts de la Cour, auxquelles tous les États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés dans la Déclaration de Reykjavík.
Lors du quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en mai 2023, tous les États membres ont réaffirmé leur engagement, pris dans la Déclaration de Reykjavík, à mettre en œuvre rapidement et efficacement les arrêts de la Cour. Le CCBE continue de soutenir l’octroi de ressources supplémentaires à la Cour et aux tribunaux nationaux afin de leur permettre d’examiner et de statuer plus efficacement sur les affaires relatives aux droits de l’homme afin de renforcer la protection et la mise en œuvre des droits fondamentaux.
Malgré des pressions économiques accrues, tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent engager des ressources supplémentaires pour traiter rapidement les affaires relatives aux droits de l’homme et financer la Cour de manière adéquate.
Le CCBE rappelle également que les neuf États concernés sont tous parties à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît expressément le droit de demander l’asile et, séparément, les droits analogues à la vie et à l’intégrité physique déjà protégés par la Convention. Toute tentative de démanteler la Convention à cet égard équivaut à une attaque collatérale contre les droits fondamentaux également protégés par le droit de l’Union européenne et contre leur contrôle par la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, toute discussion sur les questions juridiques liées à la Convention et à son interprétation devrait avoir lieu dans le cadre des plateformes existantes du Conseil de l’Europe. Le CCBE est désireux de s’engager dans un dialogue plus approfondi sur l’amélioration de la protection effective des droits de l’homme en Europe avec les autorités nationales et les autres parties prenantes concernées.
Le président du CCBE, Thierry Wickers, a déclaré :
“Le CCBE a pris bonne note de la réunion des ministres du 10 décembre à l’initiative du Secrétaire général du Conseil de l’Europe concernant la migration et la Convention européenne des droits de l’homme.
À la lumière des travaux annoncés à l’issue de cette réunion, le CCBE maintient sa position sur la question, telle qu’elle a été exposée dans ses commentaires du 4 décembre et dans sa déclaration du 22 mai, et souhaite participer à tout processus lancé au sein du Conseil de l’Europe à ce sujet. Le CCBE estime que l’indépendance judiciaire et la protection effective des droits humains de toute personne en Europe doivent rester les principes directeurs de tout travail à l’avenir.”
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