Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur les travaux du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" et approuvé le rapport semestriel de ce groupe. Le Conseil: - SALUE les progrès accomplis par le groupe «Code de conduite» au cours de la présidence française, en particulier en ce qui concerne les notifications de gel et de démantèlement et la révision de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs en février 2022; APPROUVE le rapport du groupe tel qu’il figure dans le document ST 9295/22 + ADD 1-9;
- APPROUVE les progrès accomplis par le groupe en ce qui concerne l’évaluation des notifications de gel et de démantèlement et DEMANDE au groupe de continuer à assurer le suivi de la question du gel et de l’application des mesures de démantèlement;
- SE FÉLICITE du suivi que le groupe continue d’assurer concernant la mise en œuvre de ses notes d’orientation passées et des progrès accomplis en matière de suivi de la mise en œuvre des lignes directrices de 2017 sur les privilèges fiscaux liés aux zones économiques spéciales;
- RAPPELLE la discussion sur la révision du code de conduite et DEMANDE au groupe de poursuivre ses travaux en vue de faire avancer la réforme;
- INVITE le groupe à poursuivre un dialogue efficace avec les pays et territoires et à un suivi afin que les pays et territoires continuent à remplir leurs engagements respectifs et à respecter les critères d’inscription sur la liste de l’UE conformément aux délais convenus; SE FÉLICITE en particulier du récent dialogue avec les pays et territoires engagés dans la réforme de leurs régimes d’exonération des revenus de source étrangère (FSIE), avec les pays et territoires qui ne prélèvent pas d'impôt ou un impôt insignifiant dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des exigences en matière de substance économique au titre du critère 2.2, ainsi qu’avec les pays et territoires concernés par la mise en œuvre de la norme anti-BEPS minimale de déclaration pays par pays (critère 3.2);
- NOTE que le processus d’examen par les pairs mené par le Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange d’informations (Forum mondial) afin d’évaluer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers conformément à la norme commune de déclaration de l’OCDE (EAR NCD) est en cours et SE FÉLICITE des progrès accomplis par un certain nombre de juridictions dans la mise en œuvre de la norme internationale;
- RAPPELLE que le critère 1.1 relatif à EAR NCD devrait évoluer conformément au processus d’examen par les pairs du Forum mondial; APPROUVE en conséquence les orientations figurant à l’annexe I du rapport du groupe sur la mise en œuvre du futur critère 1.1 en se référant aux résultats des examens par les pairs menés par le Forum mondial sur l’EAR NCD, et ENCOURAGE les pays et territoires à mettre pleinement en œuvre la norme internationale sur l’EAR NCD;
- INVITE le groupe à poursuivre ses travaux sur l’évaluation de l’application par les États membres de mesures défensives dans le domaine fiscal à l’égard des pays et territoires non coopératifs, conformément aux orientations adoptées, et à faire rapport au Conseil sur les nouveaux progrès réalisés dans ces domaines;
- SE FÉLICITE de l’effet positif du Code de conduite et des travaux du groupe sur la réduction des pratiques fiscales dommageables et de la diminution des régimes fiscaux préférentiels, tant au niveau de l’Union qu’à l’échelle mondiale; SE FÉLICITE de l’état d’avancement, tel qu’il ressort du rapport du groupe, de la réflexion menée par le groupe en vue de renforcer encore l’efficacité de la liste de l’Union, tant en ce qui concerne les critères actuels que les procédures applicables aux pays et territoires, le cas échéant, compte tenu notamment de l’évolution de la situation au niveau international en ce qui concerne un niveau minimum effectif d’imposition; DEMANDE au groupe de poursuivre ces travaux et de faire rapport au Conseil sur les nouveaux progrès réalisés dans ces domaines;
- INVITE le groupe à rendre compte au Conseil de ses travaux au cours de la présidence tchèque.
Conclusions du Conseil Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales |
