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Δευτέρα 29 Ιουνίου 2020

COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE:Turkey: Independence, integrity and freedom of expression of the legal profession at stake...



CCBE


Turkey: Independence, integrity and freedom of expression of the legal profession at stake
29/06/2020

On the weekend of 20 and 21 June 2020, a large number of lawyers and local Turkish Bar Associations presidents launched a symbolic march from their respective provinces to the entrance of Ankara to protest against a new draft bill of the governing party AKP, which is intended to change the electoral system of the chambers and further restrict the independence of the bars and the legal profession.
At the entrance of Ankara, police agents forcedly prevented the lawyers and several Bar presidents, marching under the slogan "Defense Marches" from entering the capital. Following the police intervention, the march quickly turned into a sit-in protest. Eventually, the march was allowed to visit Anıtkabir, the mausoleum of the founder of the Republic of Turkey, Mustafa Kemal Atatürk.
The new draft bill was presented by the Turkish Government shortly after criminal investigations were launched, under Article 216 § 3 of the Turkish Penal Code against the Ankara and Diyarbakır Bar Associations for their recent statements criticizing Turkey’s president of the Directorate of Religious Affairs who publicly alleged, during a sermon on 24 April 2020, that LGBTQ+ persons were the source for evil and the COVID-19 pandemic.
In view of the above, the CCBE expresses its serious concerns over the recent repressions by the Turkish authorities on the freedom of expression of the legal profession aiming at further restricting their independence.
Therefore, the CCBE, recalling
  • the European Convention on Human Rights, in particular article 10 on Freedom of expression;
  • the United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers, in particular Principle 16 on Guarantees for the functioning of lawyers, Principle 23 on Freedom of expression and association and Principle 24 on Professional associations of lawyers;
  • and the Charter of Core Principles of the European Legal Profession which states that “Bars and Law Societies (…) should seek to uphold and protect the core principles in the public interest”. These core principles are notably a): “the independence of the lawyer, and the freedom of the lawyer to pursue the client’s case”; i): “respect for the rule of law and the fair administration of justice” ; and j) “the self-regulation of the legal profession”;
calls on the Turkish authorities to withdraw and refrain from taking any measure which would have the effect of hindering the independence, integrity and freedom of expression of the legal profession in Turkey.
About the CCBE:
The Council of Bars and Law Societies (the “CCBE”), recognised as the voice of European Lawyers, unites the Bars and Law Societies of 45 European Countries, including the 27 EU Member States. Through them, the CCBE represents more than 1 million European Lawyers. The CCBE promotes access to justice, respect for Human Rights and defence of the Rule of Law.

For further information,
please contact Karine Métayer
Communication Manager
+32 (0)2 234 65 10
metayer@ccbe.eu

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Turquie : indépendance, intégrité et liberté d'expression de la profession d'avocat en jeu
29/06/2020

Le week-end des 20 et 21 juin 2020, un grand nombre d'avocats et de bâtonniers turcs ont lancé une marche symbolique depuis leurs provinces respectives jusqu'à l'entrée d'Ankara pour protester contre un nouveau projet de loi du parti au pouvoir, l'AKP, qui vise à modifier le système électoral des chambres et à restreindre davantage l'indépendance des barreaux et de la profession d’avocat.
À l'entrée d'Ankara, des agents de police ont empêché de force les avocats et plusieurs bâtonniers, défilant sous le slogan « La défense marche » d'entrer dans la capitale. À la suite de l'intervention de la police, la marche s'est rapidement transformée en sit-in de protestation. Finalement, la marche a été autorisée à visiter le mausolée Anıtkabir, érigé en l’honneur du fondateur de la République de Turquie, Mustafa Kemal Atatürk.
Le nouveau projet de loi a été présenté par le gouvernement turc peu après le lancement d’enquêtes judiciaires, en vertu de l'article 216 § 3 du Code pénal turc, contre les barreaux d'Ankara et de Diyarbakır pour leurs récentes déclarations critiquant le président de la Direction des affaires religieuses de Turquie qui a publiquement allégué, lors d'un sermon le 24 avril 2020, que les personnes LGBTQ+ étaient la source du mal et de la pandémie de Covid-19.
Au vu de ce qui précède, le CCBE exprime ses vives inquiétudes concernant les récentes répressions des autorités turques sur la liberté d'expression de la profession d'avocat visant à restreindre davantage leur indépendance.
Par conséquent, le CCBE, rappelant :
  • la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier l'article 10 sur la liberté d'expression ;
  • les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, en particulier le principe 16 sur les garanties liées à l’exercice de la profession d’avocat, le principe 23 sur la liberté d'expression et d'association et le principe 24 sur les professionnelles d'avocats ;
  • et la Charte des principes essentiels de l’avocat européen qui précise que « les barreaux et les sociétés d'avocats (...) devraient s'efforcer de maintenir et de protéger les principes fondamentaux dans l'intérêt public » « Dans l’intérêt général, les barreaux (…) doivent faire respecter et protéger ces principes essentiels ». Ces principes fondamentaux de l’avocat sont notamment a) : « l'indépendance et la liberté d’assurer la défense de son client » ; i) : « le respect de l'État de droit et la contribution à une bonne administration de la justice » ; et j) « l'autorégulation de sa profession » ;
appelle les autorités turques à se retirer et à s'abstenir de prendre toute mesure qui aurait pour effet d'entraver l'indépendance, l'intégrité et la liberté d'expression de la profession d'avocat en Turquie.

À propos du CCBE
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), reconnu comme porte-parole de la profession d’avocat en Europe, réunit les barreaux de 45 pays européens, dont les 27 États membres de l'UE. Le CCBE représente, à travers ses membres, plus d'un million d'avocats européens. Le CCBE promeut l'accès à la justice, le respect des droits humains et la défense de l'état de droit.

Pour plus d’information,
contacter Karine Métayer
Responsable de la communication
+32 (0)2 234 65 10
metayer@ccbe.eu

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