À la suite de la proposition de règlement relatif aux
injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (« proposition relative aux preuves électroniques »), la Commission a récemment présenté
deux mandats de négociation, l'un pour les négociations avec les États-Unis et l'autre sur le deuxième protocole additionnel à la convention de « Budapest » sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe. En vertu de ces propositions, les autorités chargées de l'application de la loi auraient le droit d'exiger des transferts internationaux de données de la part de fournisseurs de services situés dans une autre juridiction sans qu'il soit nécessaire de conclure un traité d'entraide judiciaire.
Cette coopération directe entre les autorités et les fournisseurs de services contournerait le système actuel qui repose sur des procédures de contrôle juridictionnel rigoureuses et mettrait également en péril la confidentialité des communications avocat-client. L'objectif de la législation proposée est d'améliorer l'efficacité de la demande et du traitement de l'accès transfrontalier à la preuve électronique.
Le CCBE reconnaît les failles et la fragmentation procédurale évidentes dans les règles actuelles. Toutefois, la suppression des garanties intégrées qui caractérisent le processus d'entraide judiciaire risque de compromettre considérablement les garanties procédurales. Le CCBE privilégie plutôt l'approche consistant à revoir et à améliorer les procédures d'entraide judiciaire actuelles, par exemple en les rendant plus rapides grâce à l'utilisation de la numérisation et en prenant des mesures pour mieux équiper les autorités nationales afin de répondre aux demandes transfrontalières.
Le président du CCBE, José de Freitas, a précisé : « Il est inquiétant de constater que le Conseil, au lieu de remédier aux défauts majeurs qui figuraient déjà dans la proposition initiale sur la preuve électronique, a exacerbé et a fragilisé les garanties de procédure déjà insuffisantes qui étaient présentes dans la proposition de la Commission. Utiliser d’ores et déjà cet instrument pour la négociation d'accords internationaux sans attendre que le Parlement européen ait pris position sur le dossier compromet le processus démocratique et doit donc être reporté. »
Dans sa position, le CCBE présente trois
recommandations préventives majeures, ainsi que sept recommandations dans le cas où la proposition poursuivrait la trajectoire actuelle en établissant des instruments de coopération directe.
Le CCBE salue l'approche plus sceptique du Parlement européen. La rapporteure chargée du dossier, Birgit Sippel, a publié une série de documents de travail qui évaluent de manière critique et détaillée bon nombre des questions clés auxquelles la proposition est confrontée. Ces documents de travail serviront à la préparation du projet de rapport de la commission LIBE, que le nouveau Parlement élaborera après les prochaines élections.
